Cour constitutionnelle

La Cour constitutionnelle est une juridiction spécialisée qui veille au respect, d’une part, de la répartition des compétences entre l’État fédéral, les communautés et les régions, et d’autre part, des droits fondamentaux. La Cour peut déterminer si des dispositions légales enfreignent certains principes de la Constitution, par exemple l’interdiction de discriminer ou le principe d’égalité. Si c’est le cas, la Cour peut annuler la disposition en question. Tout personne physique ou morale peut introduire un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle. Il faut toutefois pouvoir démontrer que la disposition contestée occasionne un préjudice personnel et direct.

En 2014, l’Institut a introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle concernant le passage de la loi qui accorde un droit de veto aux pères en matière de transmission du nom de famille aux enfants.
En 2015, l’Institut est également intervenu dans la procédure auprès de la Cour constitutionnelle afin de défendre la Loi Sexisme.