Double nom de famille

Jusqu’en 2014, les enfants belges recevaient automatiquement le nom de famille de leur père. Une mère ne pouvait transmettre son nom de famille à son enfant que dans des cas exceptionnels. L’Institut recevait régulièrement des plaintes de parents désireux de donner le double nom ou le nom de la mère à leur enfant, mais dans l’impossibilité de concrétiser leur choix. En 2012, l’Institut a conseillé aux décideurs politiques d’attribuer automatiquement le double nom aux enfants et de garantir de cette façon l’égalité des mères et des pères. Le fait qu’une mère ne pouvait pas transmettre son nom à son enfant constituait, selon l’Institut, une discrimination fondée sur le sexe.

Modification de la loi du 8 mai 2014

La première étape vers davantage d’égalité au niveau de la transmission du nom a été l’adoption de la loi du 8 mai 2014, valable pour tous les enfants nés à partir du 1er juin 2014. Cette loi laisse le choix aux parents en ce qui concerne le nom de famille de leurs enfants : le double nom, uniquement le nom de la mère ou uniquement le nom du père. Lorsque les parents n’étaient sont pas d’accord, ou en l’absence de choix, l’enfant recevait automatiquement le nom de son père. Le père avait par conséquent un droit de veto : il pouvait empêcher à l’enfant de recevoir (également) le nom de la mère.

Après l’entrée en vigueur de la loi, l’Institut a reçu une cinquantaine de signalements de mamans qui se sentaient lésées par la loi. Elles voulaient transmettre leur nom de famille à leur enfant mais n’avaient pas l’autorisation du père, ou le père n’était pas présent pour donner son autorisation.

Cour constitutionnelle

Le 26 novembre 2014, l’Institut a introduit une demande d’annulation auprès de la Cour constitutionnelle concernant le passage de la loi qui donne un droit de veto aux pères (communiqué de presse). La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 14 janvier 2016 (communiqué de presse). Elle reconnaît que le droit de veto du père constitue une discrimination vis-à-vis de la mère et déclare notamment : « Seules des considérations très fortes peuvent justifier une différence de traitement exclusivement fondée sur le sexe. (…) Ni la tradition, ni la volonté d’avancer progressivement ne peuvent être tenues pour des considérations très fortes justifiant une différence entre les pères et les mères (…)». Le législateur a jusqu’au 31 décembre 2016 pour modifier la loi.

Recommandations

L’Institut recommande, en cas de désaccord entre les parents ou d’absence de choix, d’attribuer automatiquement le double nom de famille, avec une règle neutre pour définir l’ordre des deux noms.

L’Institut recommande également d’instaurer une mesure pour les femmes lésées par l’article de loi en question, afin qu’elles aient la possibilité de donner le double nom de famille à leur enfant.

Chiffres

Depuis l’entrée en vigueur de la loi, 4.097 enfants portent exclusivement le nom de leur mère, 4.276 le double nom avec comme premier nom le nom de leur père, et 718 le double nom avec comme premier nom le nom de leur mère. (chiffres issus du Registre national).