Législation

La loi du 28 juillet 2011 visant à garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale, instaure, pour l’ensemble des membres du conseil d’administration, un quota d’au moins un tiers de membres du sexe le moins bien représenté (dans un délai de six ans pour les très grandes entreprises, de huit ans pour les petites et moyennes entreprises-PME et sans délai pour les entreprises publiques). En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues: nullité de la nomination ou suspension des avantages financiers. L’évaluation par le Parlement de l’impact de la loi sur la présence des femmes dans les conseils d’administration est prévue au cours de la douzième année qui suit son entrée en vigueur, soit en 2023.
En 2016, l’Institut a publié une étude visant à évaluer les premiers effets de la législation. Pour cela nous avons analysé la représentation des femmes et des hommes au sein des conseils d’administration des entreprises soumises à la loi pour les années 2008, 2012 et 2014.

Un arrêté royal du 2 juin 2012 fixe un quota de femmes aux deux premiers degrés de l’administration fédérale. Désormais, au moins un haut fonctionnaire sur trois doit être une femme. Les services qui n’arrivent pas aux normes imposées devront donner la préférence à la candidate, en cas de lauréats classés de manière équivalente. Selon les derniers chiffres, en 2013, les femmes représentaient 16.3% des fonctionnaires du premier degré et 31.6% des fonctionnaires du second degré des ministères fédéraux (Services publics fédéraux – SPF, Services publics de programmation - SPP et Ministère de la Défense).