Le test gender

Le 'test gender', un instrument visant à intégrer la dimension de genre dans les politiques fédérales

Une  politique publique peut être menée via différents types de moyens. L’un d’entre eux, le principal, consiste à adopter des actes législatifs ou réglementaires.

Le 'test gender' prévu par la loi du 12 janvier 2007 est une évaluation de l’impact des projets d’actes législatifs et réglementaires sur la situation des femmes et des hommes.

En schématisant, on considère que le processus de décision politique s’organise autour de quatre étapes qui forment ce qu’on appelle le 'cycle politique' :

  • Analyse de la situation ;
  • Définition de la politique ;
  • Mise en œuvre et contrôle de la politique ;
  • Évaluation de la politique.

La réalisation du 'test gender' est directement liée aux deux premières phases de ce cycle qui consistent respectivement à analyser la situation sur laquelle les pouvoirs publics souhaitent agir et à définir la mesure proposée.

Le 'test gender' est établi dans le cadredu chapitre 2 du titre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative qui instaure la nouvelle 'analyse d’impact de la réglementation' (AIR) en harmonisant les dispositions qui organisaient les anciens tests  (test Kafka, EIDD) et les nouveaux (test gender, test PME et test cohérence des politiques en faveur du développement).

L’arrêté royal du 21 décembre 2013 portant exécution du titre 2 du chapitre 2 de la loi précise notamment la composition et le fonctionnement du comité d’analyse d’impact, la structure du formulaire et les obligations de publicité.

L’AIR est une évaluation préalable des conséquences potentielles des projets de réglementations dans les domaines économique, social, environnemental et sur l’autorité publique. Elle vise à susciter une réflexion transversale pour améliorer la qualité des politiques publiques.

Concrètement, l’AIR qui concerne les projets de réglementation soumis au Conseil des ministres (un membre du gouvernement peut procéder à l’analyse d’impact des projets et des décisions qui relèvent de sa compétence et pour lesquels l’intervention du Conseil des ministres n’est pas requise), est composée de 21 thèmes, parmi lesquels 4 font l’objet d’une analyse approfondie composée de plusieurs questions ouvertes :

  • l’Egalité des femmes et des hommes (test gender) ;
  • les PME ;
  • les charges administratives ;
  • la cohérence des politiques en faveur du développement.

Les 17 autres thèmes, issus du développement durable, font l’objet d’une analyse d’impact sur base de mots-clés.

L’objectif de l’analyse relative à l’Egalité des femmes et des hommes est d’aider les auteurs de réglementation à développer une idée claire de l’impact de leur projet sur la situation respective des femmes et des hommes, compte tenu de l’objectif politique de renforcer l’égalité des femmes et des hommes.

Cette analyse est composée de 5 questions ouvertes :

Question 1 - Quelles personnes sont (directement et indirectement) concernées par le projet et quelle est la composition sexuée de ce(s) groupe(s) de personnes ?

Question 2 - Identifiez les éventuelles différences entre la situation respective des femmes et des hommes dans la matière relative au projet de réglementation.

Question 3 - Certaines de ces différences limitent-elles l’accès aux ressources ou l’exercice des droits fondamentaux des femmes ou des hommes (différences problématiques) ?

Question 4 - Compte tenu des réponses aux questions précédentes, identifiez les impacts positifs et négatifs du projet sur l’égalité des femmes et les hommes.

Question 5 - Quelles mesures sont prises pour alléger / compenser les impacts négatifs ?

Les questions 1, 2 et 3 visent à connaître schématiquement la situation respective des femmes et des hommes dans la matière concernée par le projet. Elles nécessitent le recours à des statistiques ventilées par sexe.

Sur base des réponses à ces trois premières questions, la question 4 concerne l’évaluation de l’impact du projet sur l’égalité des femmes et les hommes.

La question 5 vise à mettre en évidence les éventuelles mesures compensatoires en cas d’impact négatif sur l’égalité entre hommes et femmes.

Pour être utile et correctement réalisé, cette analyse doit être entamée dès les premières étapes de la réflexion qui mène à la définition d’un acte législatif ou réglementaire.

Documents utiles :