Marchés publics

La loi du 12 janvier 2007 prévoit que chaque ministre : « veille, dans la cadre des procédures de passation des marchés publics et d’octroi de subsides, à la prise en compte de l’égalité des femmes et des hommes et à l’intégration de la dimension de genre » .

L’introduction de la dimension de genre dans les marchés publics

L'Institut a publié la brochure Egalité des femmes et des hommes dans les marchés publics afin de faciliter l’introduction du principe d’égalité des chances dans les éléments suivants des marchés publics :

  • Motifs d'exclusion : les candidats ou soumissionnaires qui ont enfreint la législation sociale (en ce compris l'égalité de traitement), peuvent être exclus si cette infraction est considérée comme une faute grave dans le cadre de l’exercice de la profession. Ce point doit être clairement mentionné dans l’avis de marché ou dans le cahier des charges. En outre, la charge de la preuve repose sur le pouvoir adjudicateur.
  • Critères d'attribution : le principe d'égalité des femmes et des hommes n’est pas reconnu comme critère d’attribution distinct. Dans certains cas, toutefois, un sous-critère relatif à l’égalité des chances peut être inséré dans le critère qualité. Ainsi, une composition équilibrée de l'équipe peut par exemple être considérée comme un élément permettant de promouvoir la qualité. Ce critère doit cependant être lié à l’objet du marché et doit en outre permettre d'évaluer s’il peut constituer un avantage sur le plan économique. Ce critère doit être mentionné dans l'avis de marché ou le cahier des charges.
  • Modalités d'exécution : le pouvoir adjudicateur peut établir des conditions contractuelles afin de poursuivre des objectifs sociaux lors de l'exécution du marché. De telles conditions doivent ici aussi être clairement mentionnées dans l’avis de marché ou le cahier des charges. Il est conseillé de faire une étude de marché quant à la possibilité de mettre ces conditions en pratique.
  • Objet du marché : le pouvoir adjudicateur doit vérifier s'il est possible de relier la dimension de genre à l'objet du marché.