Législation

Le 12 janvier 2007, la Belgique a adopté une loi ayant pour objectif de renforcer l’égalité des femmes et des hommes en intégrant la dimension de genre dans le contenu des politiques publiques définies  au niveau fédéral belge. Le gender mainstreaming n’est donc plus un engagement informel, il constitue désormais une obligation légale.

Législation

Concrètement, la 'loi gender mainstreaming' prévoit une série d’obligations pour le gouvernement et ses membres, ainsi que pour les administrations fédérales.

Au niveau politique, la loi prévoit notamment que :

  • Le gouvernement fixe, à l’occasion de sa déclaration de gouvernement, les objectifs stratégiques qu’il entend réaliser conformément aux objectifs de la Conférence mondiale de Pékin (ONU) et plus particulièrement à l’objectif d’intégration de la dimension de genre dans l’ensemble des politiques, mesures ou actions qu’il prend.
  • Chaque ministre présente annuellement, dans sa note de politique générale, les actions et mesures qui contribuent à la réalisation des objectifs fixés.
  • Chaque ministre intègre la dimension de genre dans toutes les politiques, mesures et actions relevant de ses compétences.
  • Chaque ministre veille à la mise en oeuvre des objectifs stratégiques dans les plans de management, contrats d’administration, instruments de planification stratégique des administrations qui relèvent de sa compétence.
  • Chaque projet de budget général des dépenses comporte une note de genre identifiant par département les crédits qui visent à réaliser l’égalité des femmes et des hommes et tenant compte de la dimension de genre dans les lignes budgétaires (gender budgeting).
  • Le gouvernement dépose deux rapports d’évaluation aux Chambres fédérales (le premier à mi législature, le second en fin de législature).

Au niveau administratif, la loi prévoit notamment que :

  • La dimension de genre soit intégrée dans les plans de management (et plus généralement dans tous les instruments de planification stratégique) sous l’impulsion des Présidents de Comité de direction.
  • Des indicateurs de genre permettant de mesurer le processus d’intégration de la dimension de genre et la réalisation des objectifs stratégiques soient définis.
  • Les statistiques produites, collectées et commandées soient ventilées par sexe.
  • Une contribution à la note de genre soit préparée au sein de chaque administration.
  • L’égalité des femmes et des hommes soit prise en compte dans le cadre des procédures de passation des marchés publics et d’octroi de subsides.
  • La préparation et la coordination des rapports au Parlement.

La loi du 12 janvier 2007 prévoit également :

  • La mise en place d’un 'groupe interdépartemental de coordination' chargé de la mise en œuvre de la loi et composé de représentants de chaque ministre et de chaque SPF et SPP.
  • L’établissement d’un rapport d’évaluation de l’impact de chaque projet d’acte législatif ou réglementaire sur la situation respective des femmes et des hommes, dit 'test gender'.