Législation

En Belgique, nous comptons actuellement deux lois qui concernent la situation des personnes transgenres. Il s’agit tout d’abord de la loi relative à la transsexualité et ensuite de la loi tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes. Ces deux lois ont été votées le même jour.

Loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité (M.B. 11 juillet 2007)

La loi du 10 mai 2007 relative à la transsexualité a fait du changement officiel de sexe une simple procédure administrative, et du changement de prénom un droit plutôt qu’une faveur.

La loi fixe néanmoins des conditions strictes. En vue d’adapter le sexe sur leur acte de naissance, les personnes doivent :

  • 1° avoir la conviction intime, constante et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l’acte de naissance;
  • 2° avoir subi une réassignation sexuelle qui les fait correspondre au sexe opposé, auquel elles ont la conviction d’appartenir, dans toute la mesure de ce qui est possible et justifié du point de vue médical;
  • 3° ne plus être en mesure de concevoir des enfants conformément à leur sexe précédent.

Des conditions sont également fixées en ce qui concerne le changement de prénom. Les personnes transsexuelles doivent :

  • 1° avoir la conviction intime, constante et irréversible d’appartenir au sexe opposé à celui qui est indiqué dans l’acte de naissance;
  • 2° subir ou avoir subi un traitement hormonal de substitution visant à induire les caractéristiques sexuelles physiques du sexe auquel les intéressés ont la conviction d’appartenir;
  • 3° en outre, le changement de prénom doit constituer une donnée essentielle lors du changement de rôle.

En raison de ces conditions plutôt strictes, cette loi n’est utile que pour une partie des personnes transgenres. Sur base de cette loi, les personnes qui ne souhaitent pas subir de lourdes interventions chirurgicales ne peuvent faire enregistrer leur changement de sexe.

En outre, l’exigence de subir une stérilisation ainsi que des interventions médicales est fortement critiquée par des activistes des droits humains.

Téléchargez le texte complet de la loi sur la transsexualité.

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (M.B. 30 mai 2007)

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe. La discrimination fondée sur le changement de sexe, sur l'identité de genre ou sur l'expression de genre y est assimilée. Cette loi interdit explicitement la discrimination directe ou indirecte, l’injonction de discriminer, le harcèlement et le harcèlement sexuel.

L’assimilation d’une distinction directe fondée sur le changement de sexe à une distinction directe fondée sur le sexe (art. 4 §2 de la loi) correspond à la Directive européenne 2006/54/CE. Cette directive, qui suit un jugement rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, stipule que la portée du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ne peut se limiter à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance à l’un ou l’autre sexe, et que le principe est également valable pour la discrimination fondée sur le changement de sexe d’une personne.

L’assimilation d’une distinction directe fondée sur l’identité de genre ou l’expression de genre à une distinction directe fondée sur le sexe (art. 4 §3 de la loi) a été instaurée par la loi 22 mai 2014. L’objectif est d’offrir une protection contre la discrimination étendue à toutes les personnes transgenres et pas seulement aux personnes qui prévoient de subir un traitement en vue de changer de sexe, qui sont en cours de traitement ou qui l’ont subi.

L’ « identité de genre » renvoie à la conviction intime et profonde ainsi qu’au vécu individuel de chacun par rapport à son propre genre, qui correspond ou non au sexe assigné à la naissance, y compris le vécu corporel.

L’ « expression de genre » renvoie à la manière dont les personnes donnent forme (vêtement, langage, comportement,…) à leur identité de genre et à la manière dont celle-ci est perçue par les autres. Généralement, les personnes essayent de faire correspondre leur expression de genre à leur(s) identité(s) de genre, indépendamment du sexe qui leur a été assigné à la naissance. L’expression de genre englobe également les formes occasionnelles ou temporaires d’expression données au genre.

Téléchargez le texte complet de la  loi discrimination homme/femme.