La lutte contre les discriminations fondées sur le sexe dans le domaine du logement au sein de la Région de Bruxelles-Capitale

26 janvier 2018

Le 30 octobre 2017, paraissait au Moniteur belge une ordonnance du 27 juillet 2017 visant la régionalisation du bail d’habitation.

Cette ordonnance renforce, dans le Code du logement, les règles de lutte contre la discrimination en matière de logement en les rendant applicables au secteur privé et en assurant ainsi un accès égalitaire au logement public et privé à tous les individus.

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes se réjouit de l’adoption de cette ordonnance qui complète le Code bruxellois du Logement en y insérant le bail d’habitation qui a été régionalisé suite à la 6ième réforme de l’Etat.

En 2016, l’Institut avait émis une recommandation pour demander à la Région de Bruxelles-Capitale de transposer la directive européenne 2004/113/CE du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services, dite « directive biens et services ».