Plus d’Institut pour défendre des femmes comme Sadia Sheikh

20 octobre 2017

Ce 22 octobre, cela fera 10 ans que Sadia Sheikh a été assassinée par sa famille en raison de son sexe et pour avoir refusé un mariage forcé. Dans cette affaire, grâce à l’intervention de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes, pour la première fois en Belgique, le crime d’honneur a été condamné, le sexe de la victime reconnu comme circonstance aggravante et la tentative de mariage forcé sanctionnée. 

L’Institut est habilité à agir en justice afin de faire reconnaitre un motif abject fondé sur le critère du sexe, ou du changement de sexe. Toutefois, l’Institut ne peut intervenir que dans l’hypothèse où ces circonstances aggravantes sont prévues par la loi. Or, depuis une modification législative du 14 janvier 2013, ne sont plus visés l’assassinat, le parricide, l’infanticide et l’empoisonnement. Les missions de l’Institut s’en trouvent limitées, celui-ci ne pouvant plus intervenir dans ces circonstances pour faire reconnaître le mobile abject.

Ceci signifie, par exemple, que l’Institut ne pourrait plus se constituer partie civile comme dans le procès de la famille de Sadia Sheikh. L’Institut ne pourrait pas non plus intervenir afin de faire reconnaitre un infanticide motivé par une sélection à la naissance fondée sur le sexe de l’enfant. Or, dans ce type de situation, l’Institut pourrait être le seul à se constituer partie civile. 

L’Institut a donc recommandé au Ministre de la Justice et à la Secrétaire d’Etat en charge de l’Egalité des chances de corriger le Code Pénal afin de rendre la législation plus cohérente. Concrètement, l’Institut préconise de réprimer toutes les infractions qui, du fait de circonstances aggravantes, portent atteinte à des valeurs sociales ou morales protégées par la loi, et d’autoriser l’Institut à intervenir en cas de motifs abjects fondés sur le critère du sexe, du changement de sexe, l’identité de genre ou de l’expression de genre.

Pour en savoir plus, consultez les recommandations sur les circonstances aggravantes de l’Institut.