L’Institut est habilité à agir en justice afin de faire reconnaitre un motif abject fondé sur le critère du sexe, ou du changement de sexe. Toutefois, l’Institut ne peut intervenir que dans l’hypothèse où ces circonstances aggravantes sont prévues par la loi. Or, depuis une modification législative du 14 janvier 2013, ne sont plus visés l’assassinat, le parricide, l’infanticide et l’empoisonnement. Les missions de l’Institut s’en trouvent limitées, celui-ci ne pouvant plus intervenir dans ces circonstances pour faire reconnaître le mobile abject.
L’Institut a donc recommandé au Ministre de la Justice et à la Secrétaire d’Etat en charge de l’Egalité des chances de corriger le Code Pénal afin de rendre la législation plus cohérente. Concrètement, l’Institut préconise de réprimer toutes les infractions qui, du fait de circonstances aggravantes, portent atteinte à des valeurs sociales ou morales protégées par la loi, et d’autoriser l’Institut à intervenir en cas de motifs abjects fondés sur le critère du sexe, du changement de sexe, l’identité de genre ou de l’expression de genre.
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Recommandation circonstances aggravantes