Surveillance électronique d’auteurs de faits de violence intrafamiliale

Suite à l’introduction de différentes modifications, dans la circulaire ministérielle du 17 juillet 2013, la surveillance électronique permet de veiller à ce que toutes les peines de prison entre 6 mois et 3 ans puissent à nouveau également être exécutées. Afin que le processus d’attribution de la surveillance électronique se déroule plus facilement, diverses mesures ont été prises. Ces mesures ont cependant aussi pour effet que certains problèmes se posent dans la pratique lorsque des auteurs de faits de violence intrafamiliale sont actuellement placés sous surveillance électronique.