Le test gender
L’article 3 de la loi du 12 janvier 2007 prévoit notamment que : "pour chaque projet d’acte législatif ou réglementaire, il (le ministre) établit un rapport d’évaluation de l’impact du projet sur la situation respective des femmes et des hommes", dit "test gender". Cet instrument s’inscrit dans une démarche plus large visant la prise en compte de la dimension de genre à toutes les phases du "cycle politique".
L’intégration de la dimension de genre dans les politiques fédérales - Le "test gender"
La mise en oeuvre d’une politique peut se faire via différents types de moyens. L’un d’entre eux, le principal, consiste à adopter des actes législatifs ou réglementaires.
Concrètement, le "test gender" prévu par la loi est un formulaire qui doit être joint à tous les projets d’actes législatifs et réglementaires soumis au Conseil des ministres. Il doit être rempli par le responsable politique (membre d’une cellule stratégique) ou administratif (fonctionnaire) du dossier.
Pour être utile et correctement réalisé, ce test doit être pris en compte dès les premières étapes de la réflexion qui mène à la définition d’un acte législatif ou réglementaire.
En schématisant, on considère que la plupart des processus de décision s’organisent autour de quatre étapes qui forment ce qu’on appelle le "cycle politique" :
- Analyse de la situation ;
- Définition de la politique ;
- Mise en oeuvre et contrôle de la politique ;
- Évaluation de la politique.
La réalisation du "test gender" est directement liée aux deux premières phases de ce cycle qui consistent respectivement à analyser la situation sur laquelle les pouvoirs publics souhaitent agir et à définir la mesure proposée.
L'arrêté royal établissant le test, le test et un manuel facilitant sa réalisation seront bientôt disponibles.