Organes d'avis
Loi du 20 juillet 1990
En 1990, une première mesure avait été prise en vue de remédier à la sous-représentation des femmes dans les organes consultatifs fédéraux belges, la loi du 20 juillet 1990 (PDF, 29.01 Kb) (invoegen link) visant à promouvoir la présence équilibrée d’hommes et de femmes dans les organes possédant une compétence d’avis. Initialement, cette loi prévoyait que pour chaque mandat, la candidature d’au moins un homme et une femme devait être présentée.
Moyennant une motivation spéciale, il était possible de déroger à cette condition. Il était également possible d’exclure un organe du champ d’application de la loi pour des raisons fonctionnelles ou qui tiennent à sa nature spécifique et ce, par arrêté délibéré en Conseil des Ministres.
Loi du 17 juillet 1997
Confronté au manque d’efficacité de la double présentation, le législateur a décidé en 1997 de modifier la loi du 20 juillet 1990 en y ajoutant quelques dispositions.
La principale disposition de la loi du 17 juillet 1997 (PDF, 14.42 Kb), modifiant la loi du 20 juillet 1990, interdit que des organes consultatifs soient composés de plus de deux tiers de membres du même sexe. Si cette condition ne peut pas être remplie, l’organisme en question ne peut plus émettre d’avis valide.
Toutefois, la loi permet une dérogation par le Conseil des Ministres, si le ministre de tutelle de l’organisme introduit une demande motivée auprès du Ministre chargé de la Politique de l’égalité des chances entre hommes et femmes quant à l’impossibilité de satisfaire au quota.
En ce qui concerne la double présentation, la loi du 17 juillet 1997 impose que le mandat reste vacant tant que les conditions liées à la double présentation ne sont pas remplies.