Introduire une plainte

Quel type de plainte pouvez-vous nous adresser ?

Toutes les plaintes concernant une discrimination basée sur le sexe (en ce compris la grossesse, l’accouchement et la maternité) dans le domaine du travail ou des biens et des services, etc.L’Institut traite aussi les plaintes pour discriminations à l’égard des personnes transgenres. Il est également compétent pour les questions de harcèlement sexuel et/ou de harcèlement moral basé sur le sexe de la personne. La situation discriminatoire basée sur le sexe doit se produire en Belgique.

Depuis décembre 2008, vous pouvez également adresser un signalement qui ressort des compétences de la Communauté française ou de la Région wallonne, comme par exemple l’enseignement, la santé publique ou l’insertion socioprofessionnelle.

Quelques exemples de comportements interdits :

• La discrimination directe
  exemple : vous avez postulé pour un poste de jardinier-horticulteur et vous êtes écartée car vous êtes une femme.
  exemple : vous êtes un homme et devez payer plus cher l'entrée dans une discothèque que votre amie.
• La discrimination indirecte
  exemple : un employeur n'autorise que les travailleurs à temps plein à suivre des formations. La plupart des travailleurs à temps partiel sont des femmes. Indirectement, les femmes sont discriminées par cette mesure.
• Le harcèlement fondé sur le sexe 
  exemple : vos collègues vous harcèlent car vous en êtes à votre troisième grossesse.
• Le harcèlement sexuel
  exemple : vous recevez régulièrement des e-mails à caractère pornographique.
• L'injonction de discriminer
  exemple : un employeur demande à une agence intérimaire de ne lui envoyer que des candidats masculins.
• L'incitation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'encontre d'une personne ou d'un groupe
  exemple : un voisin tient régulièrement en public des propos haineux à l'encontre des transsexuel(le)s.

Quelles plaintes ne pouvez-vous PAS introduire chez nous ?

• Les plaintes se rapportant au contenu d’une décision prononcée par un juge ;
• Les plaintes déjà traitées et ne contenant aucun élément nouveau ;
• Les plaintes formulées sur la base d'autres motifs que le sexe tels que des questions de racisme, de handicap, d’âge, d’orientation sexuelle, de convictions religieuses ou philosophiques, d'état de santé, etc. Le Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme est compétent pour de telles discriminations.
  Coordonnées :
  Centre pour l’égalité des chances et la lutte contre le racisme
  Rue Royale 138
  1000 Bruxelles
  Tél.: 02/212 30 00
  Numéro vert : 0800/12 800 (taper 2 dans le menu)

Vous souhaitez encore plus d'information?

Consultez notre dépliant: "Discriminations basées sur le sexe (PDF, 124.35 Kb)".

Les Espaces Wallonie

Vous souhaitez vous renseigner ou porter plainte en tant que victime de discrimination fondée sur le sexe, et vous préférez vous déplacer dans votre région.

Les Espaces Wallonie, "guichet unique d'information et d'orientation",  permettent à tout(e) citoyen(ne) d'obtenir des informations sur les domaines de compétence régionale en un point unique (et de le rapprocher de ses institutions), et peuvent aider les victimes de discrimination fondée sur le sexe à obtenir des renseignements sur leur droits et à remplir leur formulaire de plainte pour l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Vous trouverez 12 centres d'information et d'accueil, répartis sur l'ensemble du territoire wallon, mis gratuitement à la disposition du(de la) citoyen(ne).