Autres discriminations

Outre l’emploi et les biens et services, il existe d’autres domaines dans lesquels une forme de discrimination fondée sur le sexe peut survenir, et pour lesquels l’Institut a la possibilité d’intervenir.

L’Institut traite les plaintes concernant les régimes de pension, la sécurité sociale, les soins de santé (par exemple le remboursement des médicaments lié au genre), l’accès et la participation aux activités économiques et politiques, la mention dans un document ou procès-verbal officiel et les avantages sociaux.

Si vous n’êtes pas certain-e que l’Institut est compétent pour traiter votre plainte, n’hésitez pas à nous contacter pour obtenir de plus amples informations.

Double nom de famille

Jusqu’en 2014, les enfants belges recevaient automatiquement le nom de famille de leur père. Une mère ne pouvait transmettre son nom de famille à son enfant que dans des cas exceptionnels. L’Institut recevait régulièrement des plaintes de parents désireux de donner le double nom ou le nom de la mère à leur enfant, mais dans l’impossibilité de concrétiser leur choix. En 2012, l’Institut a conseillé aux décideurs politiques d’attribuer automatiquement le double nom aux enfants et de garantir de cette façon l’égalité des mères et des pères.

La première étape vers davantage d’égalité au niveau de la transmission du nom a été l’adoption de la loi du 8 mai 2014, valable pour tous les enfants nés à partir du 1er juin 2014. Cette loi laisse le choix aux parents en ce qui concerne le nom de famille de leurs enfants : le double nom, uniquement le nom de la mère ou uniquement le nom du père. Lorsque les parents n’étaient sont pas d’accord, ou en l’absence de choix, l’enfant recevait automatiquement le nom de son père. Le père avait par conséquent un droit de veto : il pouvait empêcher à l’enfant de recevoir (également) le nom de la mère.

Le 26 novembre 2014, l’Institut a introduit une demande d’annulation auprès de la Cour constitutionnelle concernant le passage de la loi qui donne un droit de veto aux pères (communiqué de presse). La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 14 janvier 2016 (communiqué de presse). Elle reconnaît que le droit de veto du père constitue une discrimination vis-à-vis de la mère.
 

Législation