15 mai 2023
La Loi dite « Représailles » est publiée aujourd’hui au Moniteur belge. Elle instaure une meilleure protection des témoins et des victimes de discrimination contre les représailles. Cette loi fait suite à l’arrêt Hakelbracht, rendu par la Cour de justice de l’Union européenne en 2019. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes s’était constitué partie civile dans ce dossier.
Pour de plus amples informations, consultez le communiqué de presse.