Aujourd'hui, la Cour constitutionnelle a jugé que certains éléments de la Loi Transgenre sont contraires à la Constitution (consultez l'arrêt pour de plus amples informations). La Loi Transgenre, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, facilite le changement de l’enregistrement du sexe sur la carte d'identité, de « homme » vers « femme » et inversément. Une telle approche binaire du genre ne reflète pas la réalité et la diversité des identités de genre. C’est pourquoi plusieurs organisations de la société civile (Çavaria, Genres Pluriels et RainbowHouse Brussels) ont saisi la Cour constitutionnelle en 2018. La Cour constitutionnelle suit leur position et juge aujourd’hui que les personnes ayant une identité de genre non binaire ou de genre fluide devraient également avoir la possibilité d’adapter leur acte de naissance en fonction de leur identité de genre.
Le fait que la Loi Transgenre n’offre pas cette possibilité est contraire au principe d’égalité consacré par la Constitution. La Cour déclare : « À la lumière de ces considérations, il n’est pas raisonnablement justifié que, contrairement aux personnes dont l’identité de genre est binaire, les personnes dont l’identité de genre est non binaire soient tenues d’accepter dans leur acte de naissance un enregistrement qui ne correspond pas à leur identité de genre (p. 33, arrêt 99/2019). » Le fait que cette reconnaissance accordée aux personnes non binaires ait des conséquences pour la société et pour notre système judiciaire n’est, selon la Cour, pas un argument suffisant pour maintenir cette inégalité.
De plus, la Loi Transgenre n'autorise qu'un nombre limité de modifications de l’enregistrement du sexe. Si vous avez modifié l’enregistrement du sexe une fois, vous ne pouvez le rechanger qu'une seule fois par l’intermédiaire du tribunal de la famille. Ici aussi, la Cour constitutionnelle se prononce en faveur des personnes de genre fluide : « Compte tenu de ces considérations, il n’est pas raisonnablement justifié que, contrairement aux personnes dont l’identité de genre est binaire et non fluide, les personnes dont l’identité de genre est fluide soient obligées d’accepter un enregistrement qui ne correspond pas à leur identité de genre et soient soumises à une procédure exceptionnelle devant le tribunal de la famille si elles souhaitent modifier plus d’une fois l’enregistrement du sexe dans leur acte de naissance (p. 39, arrêt 99/2019). » La considération selon laquelle une modification répétée de l’enregistrement du sexe entrainerait une fraude est, selon la Cour, obsolète. En effet, des mesures suffisantes ont été prévues dans les procédures administratives pour lutter contre la fraude.
L'Institut, qui, dans le cadre de sa mission légale, est chargé de lutter contre la discrimination envers les personnes transgenres et de promouvoir l’égalité de genre, se félicite du fait qu’un plus large groupe de personnes pourra désormais profiter de la Loi Transgenre sur base de l’autodétermination. Toute personne devrait avoir la possibilité de s'enregistrer selon sa propre identité de genre vécue, même si cette identité de genre n'est pas traditionnellement féminine ou masculine.