11 avril 2013
Fin d’une longue procédure judicaire qui établit la jurisprudence sur les notions de crime d’honneur et de mariage forcé, que le droit pénal belge punit de manière spécifique à travers la circonstance aggravante de motif discriminatoire en raison du sexe.
L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes prend acte de la décision de la Cour de cassation qui s’est prononcée sur les montants des dépens fixés par l’arrêt civil rendu par la Cour d’assises de la province de Namur le 20 décembre 2012 concernant le père et la mère de Sadia Sheikh.
Pour en savoir plus à ce propos, consultez le communiqué de presse que l'Institut a envoyé le 11 avril 2013.