L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes se réjouit que l’article 458bis du Code pénal entre en vigueur ce 1er mars 2013 et autorise notamment les médecins, les psychologues, les assistant-e-s sociaux-ales à rompre ce secret professionnel, dans certaines circonstances.
Le droit de parole est étendu dès ce 1er mars 2013: il peut désormais être utilisé en cas de danger grave et imminent concernant certains délits commis à l’encontre de personnes mineures et vulnérables. Une personne peut être vulnérable en raison de son âge, d’une grossesse, d’une maladie, d’un handicap ou d’une déficience physique ou mental-e ou en cas de violences entre partenaires.
Auparavant, le secret professionnel ne pouvait être rompu que lorsque l’intégrité psychique ou physique de mineurs était menacée. Concrètement, il s’agissait donc d’un danger réel et urgent de voir survenir les délits suivants:
- attentat à la pudeur et viol
- homicide
- homicide et coups et blessures volontaires
- mutilations génitales sur des personnes de sexe féminin
- délaissement ou abandon
- privation d’aliments ou de soins.
Le droit de parole est maintenant étendu au groupe-cible spécifique de la violence entre partenaires, et peut également être utilisé à titre préventif, notamment pour protéger une autre victime qui appartient à l’une de ces catégories.
« L’Institut se réjouit de cet élargissement », explique Michel Pasteel, Directeur de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes. «Il s’agit là d’un nouvel instrument de protection des victimes de violences entre partenaires, mais aussi d’un signal important en faveur de l’élargissement de la collaboration multidisciplinaire dans le cadre de la lutte contre la violence entre partenaires.»
La preuve en chiffres
Il ressort de l’étude de l’Institut sur « les expériences des femmes et des hommes en matière de violence psychologique, physique et sexuelle », publiée en 2010, que une femme sur sept a été victime de violence de la part de son (ex-)partenaire au cours des douze derniers mois. Or 23% des victimes féminines ne parlent de ces faits à personne (à noter que les victimes masculines sont encore moins nombreuses à en parler (40%) et seule une minorité (13,9% des victimes féminines et 9,8% des victimes masculines) osent porter plainte.
L’étude a montré également que 23,6% des victimes féminines se confient à un médecin ou à un psychologue (et 6,8% des hommes). « Grâce à cette disposition », ajoute Michel Pasteel, « ces derniers auront désormais les moyens de leur venir en aide. Il n’y a pas d’obligation à rompre le secret professionnel, mais, dans des cas extrêmes de violence, cela peut se révéler très important pour mettre fin à la violence, sauver des vies et préserver les autres victimes potentielles de cette violence. En outre, c'est un signal important envers ces groupes de professionnels : cela leur montre qu'ils ont un rôle important à jouer contre cette violence.»
Plus d’infos sur www.osezdirenon.be