Communiqué de presse La Cour de cassation ne remet pas en cause le crime d’honneur et le sexe de la victime comme circonstance aggravante

26 avril 2012

L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes prend acte de la décision de la Cour de cassation qui casse l’arrêt rendu en décembre 2011 par la Cour d’assises de la Province de Hainaut concernant le père et la mère de Sadia Sheikh.

Les motifs de cette cassation ne concernent pas les notions de crime d’honneur et de mariage forcé, que le droit pénal belge punit de manière spécifique à travers la circonstance aggravante de motif discriminatoire.

Pour en savoir plus à ce propos, consultez le communiqué de presse que l'Institut a envoyé le 26 avril, ou la page consacrée à cette affaire.