Ce 22 avril, le Conseil de l’Europe a approuvé à la majorité des deux tiers une résolution concernant les droits des personnes transgenres en Europe. Le Conseil de l’Europe, qui réunit 47 pays européens, parmi lesquels la Russie, se penche principalement sur des questions relatives aux droits humains. La résolution du Conseil de l’Europe n’est pas contraignante, les états-membres ne sont pas obligés de transposer ces résolutions dans leur propre législation. Mais cette résolution constitue toutefois un signal important. Elle a été introduite par la parlementaire maltaise Deborah Schembri. Malte a adopté le mois dernier une loi innovatrice en matière d’identité de genre, devenant ainsi le premier pays européen autorisant un enregistrement officiel du genre sur base de l’autodétermination.
Le Conseil de l’Europe lance un appel aux états-membres de l’Europe afin de promouvoir et de garantir les droits des personnes transgenres dans tous les domaines. Il plaide notamment pour une protection des personnes transgenres par les moyens suivants :
- l’intégration de “l’identité de genre” dans la législation anti-discrimination et le contrôle du respect de cette législation par une institution en charge des droits humains ;
- la mise en place de procédures de changement de sexe basées sur “l’autodétermination”, qui ne nécessitent ni interventions médicales obligatoires (traitement hormonal et stérilisation) ni diagnostics psychologiques ;
- l’accessibilité des interventions de confirmation du genre pour les personnes transgenres qui souhaitent en faire usage, avec un remboursement des frais médicaux ;
- la création d’une troisième mention (“x”) pour indiquer le genre sur les papiers d’identité, au lieu de “m” ou “f”.
En Belgique, les personnes transgenres ne peuvent changer de sexe que si elles démontrent qu’elles ont été stérilisées et qu’elles ont subi un traitement médical. Des critiques ont déjà été émises à plusieurs reprises, principalement en ce qui concerne la stérilisation obligatoire.
L’Institut se réjouit de cette résolution relative aux droits des personnes transgenres, parce qu’elle correspond aux recommandations formulées par l’Institut en vue d’éliminer les discriminations structurelles auxquelles sont confrontées les personnes transgenres.
En tant qu’equality body, l’Institut se consacre depuis des années déjà à la lutte contre la discrimination des personnes transgenres. Depuis l’adoption de la loi du 10 mai 2007, les personnes qui souhaitaient faire adapter leur sexe étaient déjà protégées par la législation belge anti-discrimination. La loi du 22 mai 2014 a élargi cette législation en y intégrant les notions d’identité et d’expression de genre, afin que les personnes transgenres soient protégées contre la discrimination – qu’elles souhaitent ou non faire adapter leur sexe. L’Institut remarque cependant que de nombreuses personnes transgenres sont encore victimes de discrimination. Environ 10% des plaintes reçues par l’Institut concernent la discrimination des personnes transgenres ou les difficultés qu’elles rencontrent dans le cadre des procédures visant à faire adapter leur genre. L’Institut observe également une augmentation du nombre de plaintes concernant des assurances qui excluent les frais associés au fait d’être transgenre, ou refusent de rembourser.