Une compagnie d’assurance condamnée pour avoir discriminé une personne transgenre

27 octobre 2016

Madame X. était un homme à la naissance. Elle a subi une opération de changement de sexe en 1997. Depuis lors, elle vivait sa vie de femme sans le moindre problème. Jusqu’à ce qu’elle décide de contracter une assurance hospitalisation. La compagnie d’assurances n’acceptait de conclure une assurance hospitalisation avec elle que si la police contenait une clause d’exclusion spécifique fondée sur le fait qu’elle est transgenre. Le tribunal de première instance a estimé que cette disposition constituait une discrimination à l’égard des personnes transgenres.

Pour en savoir plus à ce propos, consultez le communiqué de presse, le jugement et le nouveau dépliant de l'Institut Conclure une assurance hospitalisation - conseils pour les personnes transgenres.