L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes expose dans la présente recommandation de quelle manière le législateur peut donner exécution à l’arrêt n° 2/2016 de la Cour constitutionnelle rendu le 14 janvier 2016. Cet arrêt a annulé l’article 335, § 1er, alinéa 2, troisième phrase, du Code civil. Cette disposition prévoit que l’enfant porte le nom de son père en cas de désaccord entre les parents sur le nom de l’enfant ou en cas d’absence de choix. Les effets de cette disposition annulée sont maintenus jusqu’au 31 décembre 2016.
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