Confidentialité de l’adresse des victimes de violences basées sur le genre
Dans le cadre, entre autres, d’une assignation à comparaître, d’une procédure judiciaire ou d’un régime de tutelle, un-e ex-partenaire ou une personne suspectée de violences basées sur le genre peut être informé-e de la (nouvelle) adresse de la victime. Ce qui peut susciter des inquiétudes quant à la sécurité de la victime et de ses enfants.
L’Institut a déjà reçu plusieurs signalements de citoyen-ne-s inquiet-ète-s qui vivaient dans la crainte d’être attendu-e-s ou poursuivi-e-s chez elles ou au travail. Il est important de pouvoir leur offrir la sécurité. Le fait de garder leur adresse secrète constitue une possibilité à cet égard. Il s’agit d’un élément important de la lutte contre le féminicide.
En collaboration avec plusieurs parties prenantes de la police et du parquet, l’Institut a examiné différentes possibilités juridiques permettant de préserver la confidentialité à propos de l’adresse sur les documents officiels dans le cadre d’une procédure pénale ou civile. La recommandation met également en évidence certaines bonnes pratiques étrangères. Sur base des possibilités juridiques et des bonnes pratiques, l’Institut formule quelques recommandations politiques très concrètes.
La recommandation a été envoyée aux ministres compétents.
Date de publication : 2022