La loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public
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Cette recommandation porte sur la loi tendant à lutter contre le sexisme dans l’espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l’acte de discrimination (ci-après : « Loi Sexisme »).
À l’issue de huit années d’existence de la Loi Sexisme, l’analyse de la pratique permet d’apporter des éléments à prendre en considération pour mieux atteindre l’objectif de protection des victimes de comportements sexistes et d’égalité entre les femmes et les hommes.
Date de publication : 2022