La surveillance électronique pour des faits de violence de genre, dans le contexte de la surpopulation carcérale

Dans le contexte de la lutte contre la surpopulation carcérale, le recours à la surveillance électronique constitue l’une des mesures d’urgence envisagée par le pouvoir politique pour désengorger les prisons.  

Les auteurs de violence entre (ex-)partenaires et de harcèlement (stalking) sont potentiellement concernés par cette mesure d’urgence, ce qui soulève la question du risque de récidive et de la protection des victimes.

Plusieurs précautions doivent être de mise pour veiller à ce que l’octroi de la surveillance électronique pour l’exécution de la peine ne compromette pas la sécurité et les droits des victimes de violences.  

Dans cette perspective, l’Institut a formulé plusieurs recommandations : 

• Le recours obligatoire à une évaluation des risques préalable à l’octroi de la surveillance électronique et à une gestion des risques pour les auteurs de violences entre (ex-)partenaires et de harcèlement ;
• Le respect effectif du principe de non-exécution de la surveillance électronique au lieu où réside la victime ;
• L’obligation d’informer la victime de violences entre (ex-)partenaires et de harcèlement de l’exécution de la peine sous forme de surveillance électronique ;
• Le recours obligatoire à des mesures de protection des victimes en cas d’octroi de la surveillance électronique.