Recommandation gestation pour autrui

Au cours des dernières années, l'Institut a reçu plusieurs signalements et demandes d'informations concernant la gestation pour autrui (ci-après : GPA). En Belgique, il n'existe actuellement pas de cadre juridique, mais la GPA n'est pas non plus expressément interdite. Cela entraîne non seulement une incertitude, mais aussi des inégalités et des discriminations liées (entre autres) au genre et au sexe. La GPA existe bien et est soumise au cadre juridique général, qui n'est pas (toujours) adapté à la réalité spécifique de la GPA.

À la suite des signalements reçus par l'équipe d'assistance juridique individuelle, ces inégalités ont été examinées de manière approfondie. Cela a finalement abouti à une recommandation qui explique plus en détail l'absence de cadre juridique en Belgique, ses conséquences et la manière dont un cadre législatif uniforme pourrait y remédier.