Un ex-partenaire condamné pour avoir diffusé sans autorisation des images intimes sur Pornhub
Les parties concernées
- Les parties civiles : la victime et l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes
- L’accusé : l’ex-partenaire de la victime
Les faits
En juin 2020, une femme a mis fin à une relation de trois ans. Cette relation était marquée par des violences physiques. L’homme, incapable d’accepter la rupture, a continué à importuner la femme pendant plusieurs semaines : il l’attendait à la sortie de son travail (il avait installé un logiciel espion sur son smartphone), sonnait sans cesse à sa porte, lui envoyait des messages (de menaces) indésirables et des fleurs. Finalement, il a publié plusieurs photos et vidéos (de nus) sur un compte du site pornographique Pornhub, accompagnées d’informations très personnelles : son nom complet, son lieu de résidence et son employeur.
Ce n’est que lorsqu’un inconnu a contacté la femme sur Instagram après avoir vu ces images que la victime a pris connaissance de la situation. Fin juillet, elle a introduit une plainte auprès de la police. En octobre, elle a effectué un signalement auprès de l’Institut, qui l’a aidée à faire retirer les images du site pornographique et des résultats des moteurs de recherche, l’a soutenue dans les démarches juridiques qu’elle a souhaité entreprendre et a demandé à Pornhub de conserver les éléments de preuve en vue de l’enquête.
Comme il n’existait alors pratiquement aucune jurisprudence concernant la diffusion non consentie d’images à caractère sexuel, l’Institut a décidé d’intenter une action en justice. Les investigations se sont poursuivies jusqu’après l’été 2024. Il existe désormais une jurisprudence favorable qui encourage les victimes à introduire une plainte pour ces faits punissables.
Les chefs d’accusation et les lois applicables
- NCII (non-consensual intimate images), avec circonstance aggravante d’intention méchante (art. 417/10 du Code pénal)
- Hacking externe avec circonstances aggravantes (art. 550bis, §1, alinéas 1 et 2 du Code pénal)
- Harcèlement (art. 442 bis, alinéa 1 du Code pénal)
- Coups et blessures volontaires ayant entraîné une maladie ou une incapacité de travail d’une durée inférieure ou égale à 4 mois, avec circonstances aggravantes (art. 392, 398 et 399, alinéa 1, 100 ter, 405 bis, 3°, et 405 ter du Code pénal)
Le jugement
En première instance
En janvier 2025, l’homme a été reconnu coupable de tous les chefs d’accusation susmentionnés. Le juge a condamné l’auteur à une peine d’emprisonnement de 18 mois, assortie de conditions (interdiction de commettre des infractions, accompagnement et thérapie comportementale axée sur les problématiques d’agressivité et de personnalité, interdiction de contact avec la victime, interdiction de consommer de l’alcool, indemnisation des parties civiles, etc.), et à une amende de 1.600 euros. La victime recevra un dédommagement d’environ 17.000 euros. L’auteur devra verser 424,5 euros à l’Institut à titre de dommages-intérêts matériels pour l’examen psychologique de la victime et 3.000 euros à titre de frais de procédure. L’homme a interjeté appel contre la peine.
En deuxième instance
En appel, le premier jugement et l’ensemble des chefs d’accusation ont été confirmés en mars 2026.