Champ d’application de la Loi Genre
Il est interdit de faire de la discrimination dans différents aspects de notre vie quotidienne, comme, par exemple, au travail, lors d’une séance de fitness, dans l’offre d’une assurance hospitalisation et lors de l’organisation d’un événement public.
Comme c’est le cas pour les critères protégés, la Loi Genre n’est pas non plus d’application dans tous les domaines et entités. C’est ce que l’on appelle le champ d’application matériel et territorial. Ainsi, la Loi Genre ne peut s’appliquer à des situations qui relèvent des compétences de la Région flamande et de la Communauté flamande. L’Institut n’est donc pas compétent pour traiter les signalements qui concernent les compétences flamandes telles que le sport, le logement, etc. À ce sujet, vous pouvez contacter l’Institut flamand des droits humains (« Vlaams Mensenrechten Instituut » ou « VMRI ») : https://www.vlaamsmensenrechteninstituut.be/doe-een-melding.
En ce qui concerne les compétences des autres entités fédérées, la Loi Genre n’est pas non plus d’application. Une nuance importante dans ce cadre est que l’Institut a conclu des protocoles avec la Fédération Wallonie-Bruxelles, la Wallonie, la Commission communautaire française (ci-après : COCOF), la Région de Bruxelles-Capitale et la Communauté germanophone. Cela signifie que l’Institut est compétent pour traiter les signalements qui touchent aux compétences de ces entités fédérées et qu’il peut évaluer ces signalements en se référant à la réglementation anti-discrimination de ces entités fédérées.
Emploi
Il est interdit de faire de la discrimination en matière d’emploi, dans le cadre de ce que l’on appelle les « relations de travail ». Cela comprend l’ensemble du processus d’emploi, c’est-à-dire de l’offre d’emploi à la fin de la relation de travail et toutes les phases intermédiaires (candidature, promotion, rémunération, évaluation, etc.).
Exemples :
- une offre d’emploi portant sur la recherche d’une vendeuse
- une candidature où le début du contrat de travail est reporté jusqu’à la fin du congé de maternité
- le fait de rater une opportunité de promotion en raison d’un congé parental
- le licenciement d’un travailleur en raison de sa transition médicale
La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes apporte des précisions sur le champ d’application.
Biens et services
Il s’agit également d’un concept large. Nous entendons par là la fourniture et la livraison de biens et de services accessibles au public. Il s’agit par exemple d’activités commerciales telles que les magasins, mais aussi les établissements HoReCa, les salons de beauté, les salles de fitness, etc. ainsi que les assurances, qui ne relèvent pas des relations de travail.
Exemples :
- l’accès à un établissement HoReCa
- le prix d’entrée dans une discothèque
- le prix d’une assurance
Activités économiques, sociales, culturelles ou politiques
Il s’agit également d’activités publiques, accessibles au public, qui ne sont généralement pas payantes. Par exemple, une conférence organisée par une association particulière.
Régimes complémentaires de sécurité sociale
Les régimes complémentaires de sécurité sociale forment un large éventail de régimes. Vous trouverez plus d’exemples dans la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes.
Si vous pensez être discriminé·e dans l’un de ces domaines en raison d’une ou de plusieurs caractéristiques personnelles, vous pouvez introduire un signalement auprès de l’Institut. L’équipe d’assistance juridique individuelle vérifiera alors votre signalement par rapport au cadre légal et vous indiquera s’il est effectivement question d’une discrimination au sens légal du terme.
Compétences régionales
Comme mentionné ci-dessus, l’Institut est compétent pour traiter les signalements qui portent sur des compétences attribuées aux entités fédérées, par exemple l’enseignement, le sport, la culture, etc. à l’exception des compétences flamandes. Vous pouvez signaler une discrimination potentielle dans le cadre des compétences flamandes à l’Institut flamand des droits humains au moyen du formulaire de signalement en ligne ou en appelant le numéro de téléphone gratuit 0800 6 11 03.