Critères protégés
La liste des caractéristiques protégées a été mise à jour à plusieurs reprises ces dernières années, mais la Loi Genre contient actuellement un total de 11 critères protégés : le sexe, la grossesse, la procréation médicalement assistée, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, les responsabilités familiales, l’expression de genre, l’identité de genre, les caractéristiques sexuelles et la transition médicale ou sociale. Il n’existe aucune définition légale de ces critères, mais vous trouverez sur cette page des explications sur la signification de ces caractéristiques.
Sexe
L’origine des critères protégés est l’égalité entre les femmes et les hommes, et le critère du sexe en constitue la base. Cela signifie que le sexe en tant que critère protégé porte sur la distinction femme-homme.
Par exemple : l’exploitant d’une grande chaîne de boucheries refuse d’embaucher des hommes comme vendeurs parce qu’ils vendent moins que les (jeunes) femmes.
Procréation médicalement assistée
Il s’agit d’un ensemble de modalités et de conditions d’application des nouvelles techniques médicales d'assistance à la reproduction dans le cadre d’un trajet de fertilité. Il peut s’agir d’un trajet d’insémination artificielle ou de FIV.
Par exemple : une femme annonce, peu après son recrutement, qu’elle est en plein trajet de FIV et qu’elle sera parfois absente pour cette raison ; elle est licenciée après cette annonce.
Grossesse - Accouchement
Ces critères sont mentionnés ensemble car ils sont liés. La maternité en fait également partie, mais ce critère est abordé séparément.
Les critères grossesse-accouchement impliquent qu’une personne ne peut pas être désavantagée parce qu’elle est enceinte (par exemple, la candidature d’une personne enceinte ne peut pas être rejetée en raison de la grossesse) ou parce qu’elle accouchera (bientôt) et sera absente pour cause de congé de maternité (par exemple, une travailleuse ne peut pas prétendre à une promotion parce qu’elle prend 15 semaines de congé de maternité).
Allaitement
Ce critère parle de lui-même : les personnes qui allaitent (ou souhaitent allaiter) ne peuvent pas être désavantagées.
Par exemple : les personnes doivent avoir la possibilité d’allaiter dans un restaurant.
Maternité
Selon la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2022, la maternité en tant que critère protégé doit être interprétée de manière très restrictive et ne concerne que la période qui suit immédiatement l’accouchement et au cours de laquelle « la condition biologique de la femme et la relation particulière avec l’enfant sont protégées ». En d’autres termes, cela signifie qu’une personne qui n’est pas recrutée en raison du fait qu’elle est mère de deux enfants en bas âge ne peut invoquer ce critère (mais bien le critère des responsabilités familiales). En revanche, une mère qui est licenciée peu après la fin de son congé de maternité peut invoquer ce critère.
Responsabilités familiales
La situation qui se présente lorsque des personnes ont des responsabilités à l’égard d’enfants à charge ou domicilié·e·s chez elles, ou de membres de la famille nécessitant une aide ou une assistance en raison de leur vulnérabilité ou d’une situation de dépendance.
Par exemple : un père introduit une demande de congé parental pour s'occuper de ses enfants le mercredi. Son employeur lui reproche alors de ne pas prendre au sérieux sa fonction et le rétrograde. Vous trouverez plus d’explications sur ce critère sur la page spécifique consacrée aux responsabilités familiales.
Identité de genre
Ce critère fait référence à l’expérience personnelle de son propre genre, qui peut ou non correspondre au genre ou au sexe assigné à la naissance.
Par exemple, si une personne indique qu’elle se sent femme bien que cela ne corresponde pas au sexe qui lui a été assigné à la naissance, elle ne peut pas être désavantagée pour cette raison.
Expression de genre
Ce critère fait référence à la manière dont les personnes donnent forme à leur identité de genre (vêtements, langage, comportement, etc.) et à la manière dont cela est perçu par les autres.
Par exemple : un candidat n’est pas embauché en raison de ce que l’employeur considère comme un « style vestimentaire féminin qui ne convient pas au travail physiquement lourd de gestionnaire de stock ».
Caractéristiques sexuelles
Il s’agit des caractéristiques associées au sexe biologique, telles que les organes sexuels internes et externes, les chromosomes, etc. Regardez la vidéo animée expliquant les concepts d’intersexualité et de caractéristiques sexuelles.
Par exemple : on ne peut pas discriminer une personne parce qu’elle n’a pas certains organes sexuels internes.
Transition médicale ou sociale
Ce critère concerne le processus par lequel les personnes transgenres font correspondre leur expression de genre, leur corps et/ou leurs documents officiels et leur identité de genre ressentie. Il s’agit donc ici des différents aspects et formes d’une transition. Les personnes qui n’optent pas pour une transition médicale sont également protégées par ce critère.
La loi interdit toute forme de discrimination fondée sur un ou plusieurs de ces critères. Si vous enfreignez cette interdiction, vous risquez des dommages et intérêts et/ou, dans certains cas, une sanction pénale.
En outre, la Loi Genre a inclus deux situations spéciales en juillet 2023 qui peuvent se produire en matière de discrimination, à savoir :
- Discrimination par association
Il s’agit d’une situation où une personne est discriminée en raison de sa relation étroite avec une personne présentant un critère protégé. Cela signifie que, par exemple, si vous êtes licencié·e en raison de l’expression de genre de votre partenaire, il est également question d’une discrimination fondée sur l’expression de genre. - Discrimination fondée sur une caractéristique présumée
Il s’agit de la situation où une personne est discriminée parce que l’on suppose qu’elle présente une caractéristique protégée, alors qu’en réalité ce n’est pas le cas. Cela signifie que, par exemple, si un employeur ne vous engage pas parce qu’il soupçonne que vous êtes enceinte alors que vous ne l’êtes pas, il est également question d’une discrimination directe fondée sur la grossesse.
Autres caractéristiques protégées
Les 11 caractéristiques personnelles citées ci-dessus ne sont pas les seules à être protégées contre la discrimination au niveau fédéral. Outre la Loi Genre, il existe deux autres lois fédérales anti-discrimination, à savoir la Loi Anti-racisme et la Loi Anti-discrimination.
Ces deux lois contiennent également différents critères de discrimination, à savoir : la nationalité, l’origine nationale ou ethnique, la prétendue race, la couleur de peau et l’ascendance (origine juive), l’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la naissance, la fortune, les convictions philosophiques ou religieuses, les convictions politiques, les convictions syndicales, la langue, l’état de santé, le handicap, les caractéristiques physiques ou génétiques et l’origine ou la condition sociale. Si vous pensez avoir été désavantagé·e sur base de l’un des critères protégés par la Loi Anti-racisme et/ou la Loi Anti-discrimination, vous pouvez contacter Unia qui dispose de la compétence pour traiter ces signalements.
Consultez le site web d’Unia pour en savoir plus sur les compétences et le fonctionnement. Vous pouvez également introduire un signalement auprès d’Unia au moyen du formulaire de signalement en ligne ou en appelant le numéro gratuit 0800 12 800 (appuyez ensuite sur 2).