Double nom de famille
En tant qu’institution veillant à l’égalité de traitement, notamment, des femmes, des hommes, des personnes transgenres et intersexes, des parents, etc. Jusqu’en 2014, les enfants belges recevaient automatiquement le nom de famille de leur père. Une mère ne pouvait transmettre son nom de famille à son enfant que dans des cas exceptionnels. L’Institut recevait régulièrement des plaintes de parents désireux de donner le double nom ou le nom de la mère à leur enfant, mais dans l’impossibilité de concrétiser leur choix. En 2012, l’Institut a conseillé aux décideurs politiques d’attribuer automatiquement le double nom aux enfants et de garantir de cette façon l’égalité des mères et des pères.
La première étape vers davantage d’égalité au niveau de la transmission du nom a été l’adoption de la loi du 8 mai 2014, valable pour tous les enfants nés à partir du 1er juin 2014. Cette loi laisse le choix aux parents en ce qui concerne le nom de famille de leurs enfants : le double nom, uniquement le nom de la mère ou uniquement le nom du père. Lorsque les parents n’étaient pas d’accord, ou en l’absence de choix, l’enfant recevait automatiquement le nom de son père. Le père avait par conséquent un droit de veto : il pouvait empêcher à l’enfant de recevoir (également) le nom de la mère.
Le 26 novembre 2014, l’Institut a introduit une demande d’annulation auprès de la Cour constitutionnelle concernant le passage de la loi qui donne un droit de veto aux pères (communiqué de presse). La Cour constitutionnelle a rendu son arrêt le 14 janvier 2016. Elle reconnaissait que le droit de veto du père constitue une discrimination vis-à-vis de la mère.
Suite à cette décision, l’Institut a adressé une recommandation au législateur, lui conseillant, en cas de désaccord entre les parents ou en l’absence de choix, d’attribuer automatiquement le double nom de famille aux enfants, en utilisant une règle neutre pour définir l’ordre des deux noms.
La loi du 25 décembre 2016 stipule maintenant :
- que l’enfant reçoit désormais le double nom, à savoir le nom du père ET le nom de la mère, lorsque les parents ne parviennent pas à se mettre d’accord.
- Les noms sont placés par ordre alphabétique.
- Lorsque les parents ne font pas de choix, l’enfant reçoit également le double nom.