Sanctions via la Loi Genre

Pour s’assurer que les personnes ne discriminent pas, la loi prévoit des sanctions pour celles et ceux qui se rendraient néanmoins coupables de discrimination. Et ce sans tenir compte du fait que les personnes ont ou non sciemment et intentionnellement enfreint la loi. Par exemple, si une personne en pleine transition sociale n’est pas embauchée pour cette raison, il est question de discrimination, et ce peu importe que l’employeur savait ou non qu’il enfreignait la Loi Genre en agissant de la sorte.

Si quelqu’un peut démontrer qu’il est question de discrimination, la Loi Genre prévoit un choix : soit la victime demande une indemnisation pour les dommages réels, soit elle opte pour une indemnisation forfaitaire. Si elle opte pour l’indemnisation des dommages réels, il faut disposer d’éléments de preuve attestant les dommages. Le montant de l’indemnité forfaitaire dépend du domaine dans lequel la discrimination a eu lieu.

Par exemple, si vous avez été victime d’une discrimination en matière d’emploi (par exemple lors d’un recrutement), cette indemnité forfaitaire s’élève à six mois de salaire brut. Dans le cas d’un recrutement, il s’agit du salaire brut que vous auriez gagné si vous aviez été embauché·e. Cette indemnité peut être ramenée à trois mois de salaire brut si le tribunal estime qu’il y avait une autre raison non discriminatoire, en plus de la raison discriminatoire, pour ne pas vous embaucher. Il en va de même pour une discrimination en matière de régimes complémentaires de sécurité sociale. Les dommages et intérêts forfaitaires dépendent donc de l’importance de votre salaire.

Supposons que l’on refuse de s’occuper de vous dans un salon de beauté en raison d’un critère protégé, vous avez également droit à une indemnisation, mais le montant est calculé différemment puisque vous vous trouvez dans le domaine des biens et services. Si, dans le cas d’une discrimination établie, l’auteur·e ne peut pas prouver qu’il y avait également une raison non discriminatoire, vous avez droit, en tant que victime, à 3.900 € ; sinon, l’indemnité forfaitaire est de 1.950 €. Ce montant est en outre indexé annuellement.

De plus, s’il est question de discrimination cumulée ou intersectionnelle, les dommages et intérêts peuvent être cumulés.

En outre, la Loi Genre prévoit des sanctions pénales pour les formes de discrimination commises sciemment et intentionnellement. C’est le cas de la discrimination directe intentionnelle, de la discrimination indirecte intentionnelle, de l’injonction de discriminer, du harcèlement et du harcèlement sexuel. Toute personne coupable de discrimination intentionnelle risque une peine d’emprisonnement et une amende. De plus, cela s’applique à tous les domaines de la vie publique et ne se limite donc pas aux domaines mentionnés dans la Loi Genre.

En ce qui concerne le harcèlement sexuel en public, la Loi Sexisme constitue un instrument important pour le combattre. Vous trouverez plus d’informations à ce sujet sur la page consacrée à la Loi Sexisme.