Le Groupe Interdépartemental de Coordination Gender Mainstreaming (GIC GM)

L’article 6 de la loi du 12 janvier 2007 stipule que : « Aux fins d’assurer la mise en œuvre de la présente loi, il est institué, au niveau fédéral, un groupe interdépartemental de coordination composé de personnes désignées au sein de la cellule stratégique de chaque ministre et au sein de tous les services publics fédéraux, le ministère de la Défense et les services publics de programmation, ainsi que de représentants de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes ».

En exécution de l'article 8 de la loi gender mainstreming » du 12 janvier 2007, un arrêté royal fixant la composition, les missions et les règles de fonctionnement d'un groupe interdépartemental de coordination ainsi que le niveau de qualifications minimales de ses membres a été adopté.

La composition du groupe

Le 'groupe interdépartemental de coordination' (GIC) est composé de personnes issues des cellules stratégiques de l’ensemble des membres du gouvernement, de fonctionnaires désignés au sein de chaque SPF et SPP (et d’autres administrations fédérales invitées) et de représentants de l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes (présidence et secrétariat). Les membres du GIC qui sont de niveau A ou porteur d’un diplôme donnant accès à ce niveau, sont désignés par les membres du gouvernement ministres ou les fonctionnaires dirigeants compétents.

La collaboration entre les représentants politiques au sein du GIC GM et les « coordinateurs·trices gender mainstreaming » est très importante, notamment pour :

• Déterminer les engagements politiques qui figurent dans le plan fédéral gender mainstreaming.
• Mettre en œuvre les engagements politiques qui figurent dans le plan fédéral gender mainstreaming.
• Mettre en œuvre les différentes dispositions légales et réglementaires en matière de gender mainstreaming.
• Etablir les différents rapports de suivi de la mise en œuvre du plan fédéral gender mainstreaming et de la loi gender mainstreaming du 12 janvier 2007.

Tous les membres du groupe bénéficient d'une formation à l’approche intégrée de la dimension de genre (gender mainstreaming) organisée par l’Institut.

Les missions du groupe

Ce groupe a pour principales missions de :

• Promouvoir la collaboration entre départements fédéraux ;
• Diffuser les outils, instruments, méthodes utiles à la mise en œuvre de la loi ;
• Diffuser les informations et les 'bonnes pratiques' relatives à la mise en œuvre de la loi ;
• Approuver un plan fédéral gender mainstreaming en début de législature ;
• Etablir les rapports semestriels de suivi de la mise en œuvre du plan fédéral prévus à l’article 4, §2, 2° de l’arrêté royal du 26 janvier 2010 ;
• Etablir les rapports 'intermédiaire' et de 'fin de législature' prévus à l’article 5 de la loi gender mainstreaming » du 12 janvier 2007.