Le test gender

Une politique publique peut être menée via différents types de moyens. L’un d’entre eux, le principal, consiste à adopter des actes législatifs ou réglementaires. Le « test gender » prévu par la loi du 12 janvier 2007 est une évaluation de l’impact des projets d’actes législatifs et réglementaires sur la situation des femmes et des hommes.

En schématisant, on considère que le processus de décision politique s’organise autour de quatre étapes qui forment ce qu’on appelle le cycle politique :

• Analyse de la situation ;
• Définition de la politique ;
• Mise en œuvre et contrôle de la politique ;
• Évaluation de la politique.

La réalisation du test gender est directement liée aux deux premières phases de ce cycle qui consistent respectivement à analyser la situation sur laquelle les pouvoirs publics souhaitent agir et à définir une mesure politique adaptée.

Le test gender a été établi dans le cadredu chapitre 2 du titre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative qui instaure la nouvelle 'analyse d’impact de la réglementation' (AIR) en harmonisant les dispositions qui organisaient les anciens tests (test Kafka, EIDD) et les nouveaux (test gender, test PME et test cohérence des politiques en faveur du développement).

L’arrêté royal du 21 décembre 2013 portant exécution du titre 2 du chapitre 2 de la loi précise notamment la composition et le fonctionnement du comité d’analyse d’impact, la structure du formulaire et les obligations de publicité.

L’AIR est une évaluation préalable des conséquences potentielles des projets de réglementations dans les domaines économique, social, environnemental et sur l’autorité publique. Elle vise à susciter une réflexion transversale préalable à l’adoption des politiques publiques, pour en améliorer la qualité.

Concrètement, l’AIR qui concerne les projets de réglementation soumis au Conseil des ministres (un membre du gouvernement peut procéder à l’analyse d’impact des projets et des décisions qui relèvent de sa compétence et pour lesquels l’intervention du Conseil des ministres n’est pas requise), est composée de 21 thèmes, parmi lesquels 4 font l’objet d’une analyse approfondie composée de plusieurs questions ouvertes :

• L’Egalité des femmes et des hommes (test gender).
• Les PME.
• Les charges administratives.
• La cohérence des politiques en faveur du développement.

Les 17 autres thèmes, issus du développement durable, font l’objet d’une analyse d’impact sur base de mots-clés.

L’objectif de l’analyse relative à l’Egalité des femmes et des hommes est d’aider les auteurs de réglementation à développer une idée claire de l’impact de leur projet sur la situation respective des femmes et des hommes, compte tenu de l’objectif politique de renforcer l’égalité des femmes et des hommes.

Le formulaire AIR a été révisé en 2024. Le volet ‘Egalité des femmes et des hommes’ de l’AIR (test gender) se compose maintenant de 4 questions :

Question 1. Le projet de réglementation a-t-il un impact sur l’accès des personnes aux ressources suivantes ? (emploi, revenus, protection sociale, formation, temps / conciliation, santé, sécurité, justice, mobilité, énergie, responsabilités, technologies numériques, autres)

Question 2. Les statistiques genrées disponibles indiquent que des différences existent entre hommes et femmes en termes d’accès à ces ressources.
A l’aide des statistiques utiles, y compris celles produites au sein de votre administration, mettez en évidence les différences entre hommes et femmes liées au projet de réglementation.

Question 3. Sur base de ces informations, quel sera selon vous l’impact du projet de réglementation sur la situation respective des femmes et des hommes, en termes d’accès à ces ressources ? Expliquez.

Question 4. En résumé, l’impact du projet de réglementation sur l’égalité des femmes et des hommes, est-il :

• Positif
• Négatif
• Neutre (pas d’impact)

Documents utiles :

• La loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administratives et l’arrêté royal du 21 décembre 2013 portant exécution du titre 2, chapitre 2 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative
• Le formulaire AIR et le manuel de soutien à la réalisation de l’AIR révisés seront bientôt mis en ligne.