La Convention d'Istanbul ou la Convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (CAHVIO)

La Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite « Convention d’Istanbul », a été adoptée en 2011 et est entrée en vigueur le 1er août 2014. Il s’agit du premier traité international intégralement dédié à la lutte contre la violence faite aux femmes Il compte à ce jour 38 parties, dont 37 Etats, parmi lesquels la Belgique, et l’UE.

Cet instrument juridique contraignant exige des Parties qu'elles élaborent des lois, des politiques et des services de soutien pour mettre fin à la violence à l'égard des femmes et à la violence domestique. 

Il s’articule autour de 4 axes : prévention de la violence ; protection des victimes ; poursuite des auteurs ; et développement de politiques intégrées, globales et coordonnées.

La Belgique a signé la Convention d’Istanbul le 11 septembre 2012. Il s’agit d’un traité mixte puisque la Convention d’Istanbul relève tant de compétences fédérales que de compétences des Communautés et des Régions. La Belgique a ratifié la Convention d’Istanbul le 14 mars 2016.

L’Institut a été désigné officiellement, le 11 avril 2016, comme organe responsable de la coordination, de la mise en œuvre, du suivi et de l’évaluation des politiques et des mesures prises en Belgique dans le cadre de cette Convention.

Le mécanisme de suivi de la Convention d’Istanbul a pour objectif d’évaluer et d’améliorer la mise en œuvre de la Convention par les Parties. Il se compose de deux organismes distincts mais complémentaires :

• un groupe d’experts indépendants, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO) qui a pour mission de veiller à la mise en œuvre de la Convention par les Parties, composé de 15 membres élus par le COPA ;
• une instance politique, le Comité des Parties (COPA), qui donne suite aux rapports et conclusions du GREVIO et adopte des recommandations adressées aux Parties concernées, composé de représentants des Parties à la Convention d’Istanbul.

La Belgique a remis officiellement son premier rapport étatique au Conseil de l’Europe le 15 février 2019. Elle a reçu son rapport de référence du GREVIO en septembre 2020 et la Recommandation du Comité des parties en décembre 2020.