La législation adoptée au niveau des entités fédérées

Suite à la modification de la Constitution de 2002, les entités fédérées, compétentes en matière d’organisation des pouvoirs locaux, ont adopté une série de législations instaurant la parité sur les listes électorales et visant à renforcer la présence des femmes au sein des organes politiques exécutifs provinciaux et communaux. Plus récemment, certaines d’entre elles ont également pris des mesures plus contraignantes en termes d’égalité hommes-femmes concernant la composition des listes électorales et celle des exécutifs.

Communauté flamande

Décret communal flamand du 15 juillet 2005 (M.B. du 31 août 2005).
Décret provincial flamand du 9 décembre 2005 (M.B. du 29 décembre 2005), tel que modifié par le décret flamand du 2 juin 2006 modifiant le décret provincial du 9 décembre 2005 (M.B. du 30 juin 2006).
Décret flamand du 10 février 2006 modifiant la loi électorale communale coordonnée le 4 août 1932, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales, la loi du 11 avril 1994 organisant le vote automatisé et le décret du 7 mai 2004 réglant le contrôle des dépenses électorales et l’origine des fonds engagés pour l’élection du Parlement flamand (M.B. du 10 mars 2006).
Décret flamand du 8 juillet 2011 portant organisation des élections locales et provinciales et portant modification du décret communal du 15 juillet 2005, du décret provincial du 9 décembre 2005 et du décret du 19 décembre 2008 relatif à l’organisation des centres publics d’aide sociale (M.B. du 25 août 2011).
Décret flamand du 22 décembre 2017 sur l’administration locale (M.B. du 15 février 2018 et erratum, 23 janvier 2019).

Région wallonne

Décret wallon du 12 février 2004 organisant les provinces wallonnes (M.B. du 30 mars 2004).
Décret wallon du 8 décembre 2005 modifiant certaines dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. du 2 janvier 2006).
Décret wallon du 21 février 2013 assurant une présence égale et alternée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures aux élections communales et provinciales organisées en Région wallonne (M.B. du 4 mars 2013).
Décret wallon du 29 juin 2017 visant à modifier l’article L4142-7 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation (M.B. du 25 juillet 2017).
Décret wallon du 7 septembre 2017 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux et provinciaux de Wallonie (M.B. du 9 octobre 2017 ; et erratum, 28 mai 2018).
Décret spécial wallon du 11 mai 2018 modifiant l’article 28 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue d’instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le genre des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement wallon (M.B. du 28 mai 2018).
Décret spécial wallon du 2 mai 2019 modifiant les articles 60 et 64 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du gouvernement wallon (M.B. du 22 mai 2019).

Région de Bruxelles-Capitale

Ordonnance bruxelloise du 17 février 2005 assurant une présence égale des hommes et des femmes aux élections communales (M.B. du 9 mars 2005).
Ordonnance bruxelloise du 20 juillet 2006 modifiant la nouvelle loi communale et le Code électoral communal bruxellois (M.B. du 29 août 2006).
Ordonnance bruxelloise du 15 mars 2012 assurant une présence égale et alternée entre les hommes et les femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale (M.B. du 28 mars 2012), telle que modifiée par l’ordonnance bruxelloise du 27 octobre 2016 modifiant le Code électoral communal bruxellois et renforçant la parité hommes femmes sur les listes de candidatures aux élections communales organisées dans la Région de Bruxelles-Capitale (M.B. du 10 novembre 2016) et par l’ordonnance bruxelloise du 3 mai 2018 modifiant l’article 23, § 9, du Code électoral communal bruxellois (M.B. du 22 mai 2018).
Ordonnance bruxelloise du 1er mars 2018 modifiant la nouvelle loi communale afin d’assurer une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein des collèges communaux (M.B. du 12 mars 2018), telle que modifiée par l’ordonnance bruxelloise du 6 juillet 2022 modifiant la nouvelle loi communale dans le cadre de la réforme de la gouvernance locale (M.B. du 25 août 2022).
Ordonnance spéciale bruxelloise du 17 décembre 2020 modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises et visant à instaurer l’obligation d’alterner systématiquement le sexe des candidats sur les listes pour l’élection des membres du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B. du 17 mai 2021).
Ordonnance spéciale bruxelloise du 20 juillet 2022 modifiant l’article 41 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises en vue de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes parmi les ministres et secrétaires d’État régionaux (M.B. du 27 juillet 2022).
Précisons, d’une part, que cette disposition concerne également les secrétaires d’État régionaux (qui ne sont pas membres du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale) et, d’autre part, qu’elle s’applique à chacune des deux ailes linguistiques de l’exécutif régional bruxellois (française et néerlandaise).

Communauté française

Décret spécial de la Communauté française du 11 mars 2021 portant modification de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles afin de garantir une présence équilibrée de femmes et d’hommes au sein du gouvernement de la Communauté française (M.B. du 23 mars 2021).

Communauté germanophone

Décret de la Communauté germanophone du 21 novembre 2016 portant modification du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment en ce qui concerne les élections au conseil communal (Moniteur belge du 22 décembre 2016), tel que modifié par le décret-programme 2018 de la Communauté germanophone du 26 février 2018 (M.B. du 26 mars 2018).
Décret communal de la Communauté germanophone du 23 avril 2018 (M.B. du 8 juin 2018).