La législation adoptée au niveau fédéral

La ‘loi Smet-Tobback’

Suite à un long et houleux débat parlementaire, le législateur adopte le 24 mai 1994 (M.B. du 1^er juillet 1994) un premier dispositif destiné à renforcer la participation des femmes à la prise de décision politique. Cette loi dite 'loi Smet-Tobback' (du nom de ses promoteurs) interdisait aux partis politiques de présenter aux électeurs des listes électorales sur lesquelles figuraient plus de deux tiers de membres du même sexe.

C’est lors des élections législatives, européennes et régionales du 13 juin 1999 que la loi "visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections" a été appliquée pour la première fois. Cette loi a ensuite été appliquée au niveau local lors des élections communales et provinciales du 8 octobre 2000.

Entre 1999 et 2003, le gouvernement fédéral et le Parlement ont poursuivi la mise en œuvre d’une politique visant à une meilleure représentation des femmes au sein des assemblées législatives et des différents pouvoirs exécutifs du pays.

La modification de la Constitution

La Constitution a été modifiée le 21 février 2002 (M.B. du 26 février 2002) afin d’y introduire le principe du droit fondamental à l’égalité des hommes et des femmes. La révision de la Constitution a en effet permis, via la modification de l’article 10 et l’insertion d’un article 11bis, de garantir l’égalité des femmes et des hommes et de favoriser leur égal accès aux mandats électifs et publics. L’article 11bis garantit notamment la présence de femmes (mixité) au sein du gouvernement fédéral (Conseil des ministres), des Gouvernements de communauté et de région et au sein des députations permanentes des conseils provinciaux, des collèges des bourgmestre et échevins.

Les lois sur la parité

Suite à la modification de la Constitution, différentes lois instaurant la parité hommes-femmes sur les listes de candidatures aux élections ont été adoptées.

Ce sont finalement trois textes de lois qui ont été adoptés dans le courant de l’année 2002 afin d’assurer la présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections législatives, européennes et régionales :

• Loi du 17 juin 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen (M.B. du 28 août 2002).
• Loi du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone (M.B. du 28 août 2002).
• Loi spéciale du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B. du 13 septembre 2002).

Alors que la loi adoptée en 1994 interdisait aux partis politiques de composer leurs listes électorales de plus de deux tiers de membres du même sexe, les 'lois sur la parité' interdisent désormais que l’écart entre le nombre de candidats (titulaires ou suppléants) de chaque sexe puisse être supérieur à un. Elles précisent par ailleurs que les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de sexe différent. Une disposition transitoire a cependant permis que lors des premières élections suivant l’entrée en vigueur des différentes lois (élections législatives de 2003 - élections européennes et régionales de 2004), ce soient les trois premiers candidats de chacune des listes qui ne puissent être du même sexe.

Les lois relatives à la présence des femmes dans les gouvernements

Suite à la modification de la Constitution, le 5 mai 2003, le Parlement fédéral a par ailleurs adopté deux lois garantissant la présence de personnes de sexe différent dans les gouvernements des différentes entités fédérées :

• Loi spéciale du 5 mai 2003 garantissant la présence de personnes de sexe différent dans le gouvernement flamand, le gouvernement de la Communauté française, le gouvernement wallon, le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale et parmi les secrétaires d’État régionaux de la Région de Bruxelles-Capitale (M.B. du 12 juin 2003).
• Loi du 5 mai 2003 garantissant la présence de personnes de sexes différent (sic) dans le gouvernement de la Communauté germanophone (M.B. du 12 juin 2003)