Législation
La Loi Genre interdit la discrimination fondée sur l’identité de genre, l’expression de genre et la transition médicale ou sociale dans tous les domaines auxquels elle s’applique. La discrimination directe et indirecte, l’injonction de discriminer, le harcèlement et le harcèlement sexuel sont explicitement interdits.
- Lire plus d’informations sur la protection juridique en cas de discrimination.
- Obtenir de l’aide en cas de traitement inégal en raison de l’identité ou de l’expression de genre, ou d’une transition médicale ou sociale.
En vertu du nouveau Code pénal qui entrera en vigueur en février 2026, lorsque l’auteur·e d’une infraction avait un mobile discriminatoire, par exemple en raison de l’identité de genre, de l’expression de genre ou du soi-disant « changement de sexe » de la victime, ce mobile compte comme circonstance aggravante. Vous avez été victime d’une infraction en raison de votre identité ou de votre expression de genre, ou d’un soi-disant « changement de sexe » ? Signalez-le à l'Institut qui traitera votre dossier de manière confidentielle.
En Belgique, depuis la Loi Transgenre de 2017, les personnes transgenres peuvent faire modifier l’enregistrement officiel de leur genre et leur prénom sur simple demande auprès de l’officier·ère de l’état civil.
La Cour constitutionnelle a statué en 2019 dans son arrêt 99/2019 que la Loi Transgenre de 2017 était en partie contraire à la Constitution, dans la mesure où elle ne permettait pas aux personnes de genre non binaire d’enregistrer leur identité de genre, ni aux personnes de genre fluide de modifier l’enregistrement de leur genre plus d’une fois par le biais de la nouvelle procédure simple. En 2023, un amendement à la loi a résolu ce dernier problème et il est, depuis lors, possible de modifier l’enregistrement du genre de manière illimitée. Il n’est cependant pas encore possible de faire enregistrer une identité de genre non binaire.