Législation

Loi Genre

• Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes

Loi Sexisme

• Loi du 22 mai 2014 tendant à lutter contre le sexisme dans l'espace public et modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes afin de pénaliser l'acte de discrimination

Loi Travail

• Loi du 16 mars 1971 sur le travail : le chapitre IV est intégralement consacré à la protection de la maternité

FIV

• Loi du 6 juillet 2007 relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes