Législation

La loi du 28 juillet 2011 visant à garantir la présence des femmes dans le conseil d’administration des entreprises publiques autonomes, des sociétés cotées et de la Loterie Nationale, instaure, pour l’ensemble des membres du conseil d’administration, un quota d’au moins un tiers de membres du sexe le moins bien représenté (dans un délai de six ans pour les très grandes entreprises, de huit ans pour les petites et moyennes entreprises (PME) et sans délai pour les entreprises publiques). En cas de non-respect de ces dispositions, des sanctions sont prévues : nullité de la nomination ou suspension des avantages financiers. L’évaluation par le Parlement de l’impact de la loi sur la présence des femmes dans les conseils d’administration est prévue au cours de la douzième année qui suit son entrée en vigueur, soit en 2023.

Un arrêté royal du 2 juin 2012 fixe un quota de femmes aux deux premiers degrés de l’administration fédérale. Désormais, au moins un·e haut·e fonctionnaire sur trois doit être une femme. Les services qui n’arrivent pas aux normes imposées devront donner la préférence à la candidate, en cas de lauréat·e·s classé·e·s de manière équivalente. Selon les derniers chiffres du rapport de l’Institut de 2018, en 2017, les femmes représentaient 29% des fonctionnaires du premier degré et 35% des fonctionnaires du second degré des ministères fédéraux (Services publics fédéraux – SPF, Services publics de programmation – SPP et Ministère de la Défense).

Au niveau européen, la directive relative à un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes parmi les administrateurs des sociétés cotées (directive « Women on Boards ») a été publiée au Journal officiel de l'UE en décembre 2022. La directive fixe un quota de 40 % dans les conseils d'administration des sociétés privées et publiques cotées, ou un quota de 33 % parmi les membres du conseil d'administration et du comité exécutif. Les États membres ont jusqu'à la fin de 2024 pour se conformer à la directive.