Lois et réglementations
En Belgique, l’incrimination des mariages forcés figure dans le code pénal et est passible d’une peine d’emprisonnement. La loi du 25 avril 2007 a inséré l'article 146ter dans le code civil. Cet article stipule : « il n’y a pas de mariage non plus lorsque celui-ci est contracté sans le libre consentement des deux époux et que le consentement d’au moins un des époux a été donné sous la violence ou la menace ».
La loi du 2 juin 2013 a augmenté les peines incriminant les mariages forcés et simulés, et a également créé une incrimination nouvelle pour la cohabitation légale forcée et simulée.
En Belgique, la Circulaire commune du ministre de la Justice et du Collège des procureurs généraux relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l’honneur, de mutilations génitales féminines et de mariages et cohabitations légales forcés (COL 6/2017) est un instrument important de la politique criminelle. La circulaire donne forme à la politique de poursuite de ces formes de violence et vise, entre autres, à sensibiliser les magistrats et les officiers concernés aux réalités de ces phénomènes, de leur donner des outils pour appréhender au mieux ces formes de violence et mener les enquêtes de manière appropriée. Elle encourage également le déploiement de politiques locales.
Plus d’informations sur cette COL et les outils se trouvent sur le site.
La loi #StopFéminicide du 13 juillet 2023 définit les mariages forcés comme une forme de violence liée à l'honneur dans son article 4. La loi garantit notamment des droits pour les victimes.