Lois et réglementations
Engagements internationaux
La Convention d'Istanbul requiert à la Belgique de prendre les mesures législatives ou autres nécessaires pour faire en sorte que les comportements intentionnels suivants soient érigés en infractions pénales :
- l'excision, l'infibulation ou toute autre mutilation des grandes ou petites lèvres ou du clitoris d'une femme ou d'une partie de ceux-ci ;
- inciter ou forcer une femme ou une jeune fille à subir ces actes.
Contexte belge
En Belgique, les lois et réglementations relatifs aux mutilations génitales féminines (MGF) ont évolué comme suit :
2001
Depuis 2001, les MGF sont criminalisées par la loi belge. En 2001, l'article 409 a été ajouté au code pénal, prévoyant une peine d'emprisonnement de 3 à 5 ans pour : « quiconque aura pratiqué, facilité ou favorisé toute forme de mutilation des organes génitaux d’une personne de sexe féminin, ou tenté de le faire, avec ou sans consentement de celle-ci. La tentative sera punie d’un emprisonnement de huit jours à un an. (… )».
Toute personne qui pratique, facilite ou encourage une mutilation génitale sur une mineure peut être poursuivie lorsqu'elle se trouve sur le territoire belge. Cela vaut même si la mutilation a été pratiquée en dehors des frontières de la Belgique (principe d'extraterritorialité).
2014
Depuis juillet 2014, l'incitation à pratiquer des MGF est également passible d'une peine d'emprisonnement de 8 jours à 1 an. Plusieurs circonstances aggravantes existent : l’âge mineur de la victime, la gravité des conséquences, le but lucratif et, en général, une relation de dépendance entre l'exécutant⸱e et la victime (lorsque l'exécutant⸱e a un pouvoir sur la victime, par exemple : un parent, un⸱e médecin, etc.).
2017
Une circulaire relative à la politique d'enquête et de poursuite en matière de violences liées à l'honneur, de mutilations génitales féminines, de mariages forcés et de cohabitations légales (COL 6/2017) a été adoptée en 2017 et est entrée en vigueur le 1er juin 2017. Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er juin 2017. La circulaire définit la politique de poursuite de ces formes de violence et vise, entre autres, à sensibiliser les magistrats et les forces de police à la réalité du problème, à leur fournir des outils pour mieux appréhender ces formes de violence et à enquêter de manière appropriée. Elle encourage également le développement de politiques locales.
Plus d’informations sur cette COL et les outils se trouvent sur le site.
2020
Depuis le 30 décembre 2020, les MGF commises sur une mineure sont imprescriptibles.
2023
La loi #StopFéminicide du 13 juillet 2023 définit les mutilations génitales féminines comme une forme de violences liées à l'honneur dans son article 4. En outre, le décès d'une femme à la suite d'une mutilation génitale féminine est qualifié de féminicide indirect. La loi garantit notamment des droits pour les victimes.