Lois et réglementations

La loi sur la prévention et la lutte contre les féminicides, les homicides fondés sur le genre et les violences du 13 juillet 2023, dite loi #StopFéminicide, inscrit la définition de violence entre partenaires dans la loi belge. La loi garantit entre autres des droits pour les victimes.

La violence entre partenaires, que l’on soit marié ou non, est un fait punissable par la loi, régie au sein de nombreuses législations visant à la combattre :

• La loi du 4 juillet 1989 réprimant le viol entre époux ;
• La loi du 24 novembre 1997 visant à combattre les violences au sein du couple ;
• La loi du 30 octobre 1998 introduisant dans le code pénal la violence psychologique et le harcèlement moral ;
• L’article 327 du Code Pénal concernant les menaces d’attentat contre les personnes ;
• La loi du 28 janvier 2003 permettant l’attribution du logement familial au conjoint et au cohabitant légal victime d’actes de violences physiques de son·sa partenaire ;
• L’article 458 bis du Code pénal qui permet de rompre le secret professionnel en cas d’infraction sur des personnes vulnérables (par exemple, violences durant la grossesse) et en cas de violences conjugales en général (à partir du 1er mars 2013) ;
• La loi du 15 mai 2012 relative à l’interdiction temporaire de résidence en cas de violence domestique (entrée en vigueur le 01/01/2013).

Le Collège des procureurs généraux a également émis plusieurs directives importantes concernant la lutte contre les violences entre partenaires. Il s'agit de ces circulaires, consultables sur le site du ministère public :

• La COL 3/2006 dont le but était de définir les différentes formes de violence intrafamiliale et extrafamiliale.
• La COL 4/2006 révisée en 2025 décrivant la politique criminelle fédérale applicable en matière de violence au sein du couple.
• La COL 15/2020 visant à généraliser l’utilisation par les services de police et les parquets, d’un outil d’évaluation du risque de première ligne, en matière de violence dans le couple.