Lois et réglementations
Depuis plusieurs années, une attention accrue a été portée, tant au niveau international qu’en Belgique, sur la prévention et la lutte contre les violences liées à l’honneur.
Le Collège des procureurs généraux et le ministre de la Justice ont adopté la circulaire relative à la politique de recherche et de poursuites en matière de violences liées à l’honneur, mutilations génitales féminines et mariages et cohabitations légales forcés (COL 06/2017). Cette circulaire est entrée en vigueur le 1er juin 2017. La circulaire définit la politique de poursuite de ces formes de violence et vise, entre autres, à sensibiliser les magistrats et les forces de police à la réalité du problème, à leur fournir des outils pour mieux appréhender ces formes de violence et à enquêter de manière appropriée. Elle encourage également le développement de politiques locales. Plus d’informations sur cette COL et les outils se trouvent sur le site.
La loi du 18 juin 2018 relative à la lutte contre les actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu « honneur » y compris les mutilations génitales, renforce le cadre législatif en la matière. Grâce à cette loi, la possibilité de lever le secret professionnel prévue à l’article 458bis du Code pénal (le dit « droit de parole ») a été étendue aux personnes victimes d'actes de violence perpétrés au nom de la culture, de la coutume, de la religion, de la tradition ou du prétendu « honneur ».
Enfin, l’ensemble des mesures de protection prévues dans le cadre de la loi #StopFéminicide sont d’application pour les violences liées à l’honneur. La loi garantit entre autres des droits pour les victimes.