Législation

En Belgique, nous comptons actuellement deux lois qui concernent la situation des personnes transgenres.

Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets

Le 25 juin 2017 une nouvelle loi a été adoptée réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets.

Les personnes convaincues que le sexe qui leur a été attribué à la naissance ne correspond pas à leur identité de genre peuvent, grâce à cette loi, faire modifier l’enregistrement du sexe sur leur acte de naissance, en effectuant quelques démarches auprès du Service de l’état civil. La modification est une procédure administrative sur base d’autodétermination (donc de votre conviction personnelle). Contrairement à la loi précédente, il n’y a pas de conditions médicales.

Pour plus d’information sur la procédure vous pouvez consulter la brochure Changer de prénom et modifier l'enregistrement du sexe à l'état civil.

Ici vous trouverez les modèles nécessaires pour votre demande :

Outre des changements d’ordre juridique et administratif, la modification de l’enregistrement du sexe peut aussi avoir des implications sur d’autres aspects de votre vie. Plusieurs organisations spécialisées proposent des services d’information et de soutien.

Avez-vous l’impression d’être traité-e de façon inégale en raison de votre identité de genre, de votre expression de genre ou de votre  «changement de sexe » ? Pensez-vous être victime de discrimination de genre ? Prenez contact avec l’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes.

Loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes (M.B. 30 mai 2007)

La loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes interdit toute forme de discrimination fondée sur le sexe. La discrimination fondée sur le changement de sexe, sur l'identité de genre ou sur l'expression de genre y est assimilée. Cette loi interdit explicitement la discrimination directe ou indirecte, l’injonction de discriminer, le harcèlement et le harcèlement sexuel.

L’assimilation d’une distinction directe fondée sur le changement de sexe à une distinction directe fondée sur le sexe (art. 4 §2 de la loi) correspond à la Directive européenne 2006/54/CE. Cette directive, qui suit un jugement rendu par la Cour de Justice des Communautés européennes, stipule que la portée du principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes ne peut se limiter à l’interdiction de la discrimination fondée sur l’appartenance à l’un ou l’autre sexe, et que le principe est également valable pour la discrimination fondée sur le changement de sexe d’une personne.

L’assimilation d’une distinction directe fondée sur l’identité de genre ou l’expression de genre à une distinction directe fondée sur le sexe (art. 4 §3 de la loi) a été instaurée par la loi 22 mai 2014. L’objectif est d’offrir une protection contre la discrimination étendue à toutes les personnes transgenres et pas seulement aux personnes qui prévoient de subir un traitement en vue de changer de sexe, qui sont en cours de traitement ou qui l’ont subi.

L’ « identité de genre » renvoie à la conviction intime et profonde ainsi qu’au vécu individuel de chacun par rapport à son propre genre, qui correspond ou non au sexe assigné à la naissance, y compris le vécu corporel.

L’ « expression de genre » renvoie à la manière dont les personnes donnent forme (vêtement, langage, comportement,…) à leur identité de genre et à la manière dont celle-ci est perçue par les autres. Généralement, les personnes essayent de faire correspondre leur expression de genre à leur(s) identité(s) de genre, indépendamment du sexe qui leur a été assigné à la naissance. L’expression de genre englobe également les formes occasionnelles ou temporaires d’expression données au genre.

Téléchargez le texte complet de la  loi discrimination homme/femme.

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