L’Institut travaille activement à l’amélioration de la situation juridique des personnes trans, tant au niveau de la recherche qu’aux niveaux politique et juridique, et souhaite leur garantir une égalité de traitement au sein de la société.
C’est pourquoi le législateur a assimilé une discrimination fondée sur un « changement de sexe » à une discrimination sur base du sexe. Cela permet de protéger également les personnes qui ont subi une transition médicale avec des opérations de confirmation du genre. Ce critère s’est toutefois révélé trop restreint. Toutes les personnes trans ne souhaitent en effet pas suivre (la totalité de) cette transition médicale. Depuis août 2014, la Loi Genre a par conséquent été élargie : elle englobe désormais également les motifs identité de genre et expression de genre. De cette façon, toutes les personnes trans sont maintenant protégées contre un traitement défavorable dû à leur identité de genre ou à la façon dont elles expriment cette identité. Le 25 juin 2017, une nouvelle loi a été adoptée, réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d’une modification de l’enregistrement du sexe dans les actes de l’état civil et ses effets. Cette loi a notamment supprimé les conditions médicales requises pour modifier l’enregistrement du genre, et également simplifié l’adaptation du prénom pour des raisons en lien avec la transidentité.
Environ 10% des signalements que l’Institut reçoit proviennent de personnes trans ou concernent des discriminations à leur encontre. La plupart de ces plaintes concernent des problèmes rencontrés avec des compagnies d’assurances, avec des employeurs ou lors du recrutement, des questions au sujet de la procédure juridique pour changer l’enregistrement du genre/du sexe ou le prénom, des faits de violence dus à la transidentité, ou encore la sécurité sociale.
Vous trouverez de plus amples informations sur les personnes trans dans la rubrique activités.
Législation
Loi du 22 mai 2014 modifiant la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les femmes et les hommes en vue de l'étendre à l'identité de genre et l'expression de genre
Loi du 25 juin 2017 réformant des régimes relatifs aux personnes transgenres en ce qui concerne la mention d'une modification de l'enregistrement du sexe dans les actes de l'état civil et ses effets