Loi Smet-Tobback

Suite à un long et houleux débat parlementaire, le législateur adopte le 24 mai 1994 (M.B. du 1er juillet 1994) un premier dispositif destiné à renforcer la participation des femmes à la prise de décision politique. Cette loi dite 'loi Smet-Tobback' (du nom de ses promoteurs) interdisait aux partis politiques de présenter aux électeurs des listes électorales sur lesquelles figuraient plus de deux tiers de membres du même sexe.

C’est lors des élections législatives, européennes et régionales du 13 juin 1999 que la loi "visant à promouvoir une répartition équilibrée des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections" a été appliquée pour la première fois. Cette loi a ensuite été appliquée au niveau local lors des élections communales et provinciales du 8 octobre 2000.

Entre 1999 et 2003, le gouvernement fédéral et le Parlement ont poursuivi la mise en œuvre d’une politique visant à une meilleure représentation des femmes au sein des assemblées législatives et des différents pouvoirs exécutifs du pays.