Lois sur la parité

Suite à la modification de la Constitution, différentes lois instaurant l’équilibre hommes-femmes sur les listes de candidatures aux élections ont été adoptées tout en garantissant le caractère constitutionnel de l’établissement des listes électorales.

Ce sont finalement trois textes de lois qui ont été adoptés dans le courant de l’année 2002 afin d’assurer la présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections législatives, européennes et régionales :

Loi du 17 juin 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Parlement européen.

Loi du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidatures aux élections des Chambres législatives fédérales et du Conseil de la Communauté germanophone. 

Loi spéciale du 18 juillet 2002 assurant une présence égale des hommes et des femmes sur les listes de candidats aux élections du Conseil régional wallon, du Conseil flamand et du Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale.

Alors que la loi adoptée en 1994 interdisait aux partis politiques de composer leurs listes électorales de plus de deux tiers de membres du même sexe, les 'lois sur la parité' interdisent désormais que l’écart entre le nombre de candidats (titulaires ou suppléants) de chaque sexe puisse être supérieur à un. Elles précisent par ailleurs que les deux premiers candidats de chacune des listes doivent être de sexe différent. Une disposition transitoire a cependant permis que lors des premières élections suivant l’entrée en vigueur des différentes lois (élections législatives de 2003 - élections européennes et régionales de 2004), ce soient les trois premiers candidats de chacune des listes qui ne puissent être du même sexe.