La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes (CEDAW) a été adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies en 1979 et est entrée en vigueur en 1981.
Cette convention contient un préambule et 30 articles qui définissent la notion de discrimination et visent à éliminer celles-ci dans tous les aspects de la vie publique et privée des femmes.
Elle est accompagnée d'un protocole facultatif qui permet aux particuliers et aux associations de saisir le comité CEDAW s'ils s'estiment victimes d'une infraction qui constituerait une violation de la convention.
Un an après la ratification, puis en principe tous les 4 ans, les États parties doivent remettre leur rapport au comité CEDAW composé de 23 experts indépendants et chargé de veiller à l'application de la Convention.
La Belgique a ratifié la Convention en 1985 et son protocole facultatif en 2004 et rend compte tous les quatre ans de sa mise en œuvre au niveau national devant le Comité.
Les cinquième et sixième rapports avaient été présentés dans un seul document et avaient été examinés lors d’une audition orale le 21 octobre 2008. Des recommandations avaient été formulées par le Comité CEDAW.
En octobre 2012, la Belgique a remis son 7e rapport CEDAW aux Nations Unies. L’Institut pour l’égalité des femmes et des hommes était chargé de la coordination de la rédaction de ce rapport. Ce rapport s’efforce de mettre l’accent sur l’application systématique des mesures prises et les résultats obtenus dans la mise en œuvre de la Convention et ce, à tous les niveaux de pouvoir. A ce titre, il fait état des modifications de législations et de pratiques légales et administratives et des nouvelles politiques par rapport aux articles de la Convention, adoptées depuis que le dernier rapport a été soumis.
La réponse aux questions complémentaires a été remise par la Belgique le le 28 mai 2014. La Belgique a défendu son rapport devant le Comité CEDAW le 28 octobre 2014 à Genève (discours). Les recommandations ont été formulées le 7 novembre 2014.