Le 26 novembre 2014, l’Institut a introduit une requête auprès de la Cour constitutionnelle visant à annuler un article de loi relatif à la transmission du nom. Cet article prévoit que le père a un droit de veto en cas de désaccord entre les parents concernant le nom de famille de leur enfant. Les parties prenantes intéressées peuvent s’associer à cette procédure.
La loi du 8 mai 2014, qui modifie la procédure de transmission du nom aux enfants, permet aux parents de donner à leur enfant le nom de famille de la mère et/ou du père.
Cette réglementation est d’application pour tous les enfants nés à partir du 1er juin 2014. Pour les enfants nés avant le 1er juin, une mesure transitoire a été introduite. Les parents disposent d’un délai d’un an pour modifier le nom de leur(s) enfant(s) auprès de l’état civil.
Les deux parents doivent donner leur autorisation en ce qui concerne le(s) nom(s) de famille de leur enfant. Si l’un des parents n’est pas d’accord, c’est le nom du père qui est automatiquement donné. Cette disposition est discriminatoire envers les femmes et c’est la raison pour laquelle l’Institut a introduit, le 26 novembre 2014, une requête auprès de la Cour constitutionnelle (communiqué de presse 28/11). L’Institut recommande, en cas de désaccord entre les parents, d’utiliser automatiquement le double nom de famille.
Toute personne qui peut justifier d’un intérêt dans ce dossier peut s’associer à la procédure, et ce de deux façons :
Les parties prenantes peuvent s’associer officiellement en envoyant un courrier recommandé à la Cour constitutionnelle, avant le 31 janvier prochain. L’Institut met un projet de lettre à disposition pour ce faire.
Il est également possible de s’associer à la procédure en introduisant formellement une plainte auprès de l’Institut. L’Institut pourra alors faire référence à cette plainte dans la suite de la procédure.
Les personnes intéressées peuvent prendre contact par mail (egalite.hommesfemmes@iefh.belgique.be) ou par téléphone (02/233 49 27) pour obtenir de plus amples informations.